Traduction de «qui soient commercialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]
Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action concertée de l'Industrie européenne, des organismes de recherche, des universités et des institutions financières devrait permettre de créer des produits et des procédés qui soient commercialement viables et véritablement sûrs.
Concerted action by European industry, research bodies, universities and financial institutions should make it possible to create products and processes which are commercially viable and genuinely safe.

2. Lorsqu'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passeport phytosanitaire a été délivré est fractionnée en deux nouvelles unités commerciales ou plus, l'opérateur autorisé responsable de ces nouvelles unités commerciales, ou l'autorité compétente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, délivre un passeport phytosanitaire pour chaque nouvelle unité commerciale résultant du fractionnement, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies.
2. Where a trade unit of plants, plant products or other objects for which a plant passport has been issued is divided into two or more new trade units, the authorised operator responsible for those new trade units, or the competent authority acting on request of a professional operator, shall issue a plant passport for each new trade unit resulting from the division, provided that the conditions set out in paragraph 3 are fulfilled.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

6 bis. Une contrepartie centrale veille à ce que les informations commerciales ou les informations relatives aux clients reçues au sujet de contrats dérivés de gré à gré compensés conformément aux exigences du présent règlement soient utilisées exclusivement pour respecter les exigences imposées à ladite contrepartie centrale et ne soient ni utilisées ni exploitées commercialement sans l'accord écrit préalable du client auquel elles se rapportent.
6a. A CCP shall ensure that trade or client information received in respect of OTC derivative contracts that are cleared pursuant to the requirements of this Regulation is used solely to meet its requirements and is not used or exploited commercially, other than with the prior written consent of the client to whom it belongs.

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

2. attire l'attention sur le fait que les différences sont considérables entre les relations économiques et commerciales entretenues avec chacun des pays des Balkans occidentaux; demande par conséquent, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent avec le processus d'élargissement, que des conclusions pertinentes soient tirées et que les différentes composantes de l'IAP soient axées sur le développement durable des régions de manière plus souple, mieux adaptée aux besoins et plus concentrée;
2 Points out that there are significant differences in the EU’s economic and trade relations with the individual countries of the Western Balkans; calls, therefore, in the light of the experience gained with the enlargement process thus far, for the requisite conclusions to be drawn and for the various components of the IPA to be made more flexible, to be tailored more closely to actual needs and to focus more specifically on the sustainable development of the regions concerned;

17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;
17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;

- de veiller, au niveau européen, à ce que «les résultats des recherches fassent l’objet d’une large diffusion et ne soient pas tenus secrets pour des raisons commerciales» (ce qui rejoint la déclaration du groupe selon laquelle dans les pays dans lesquels la recherche sur les embryons humains est autorisée, toutes les activités de recherche devraient être autorisées à condition qu’elles soient soumises à un contrôle public rigoureux exercé par un organisme central - comme la Human Fertilisation and Embriology Authority au Royaume-Uni – mais en respectant une transparence maximale);
steps be taken at European level to ensure that research findings are widely disseminated and not kept secret for commercial reasons (this is linked to the group’s statement that in countries where research on human embryos is permitted, all research activities should be authorised provided that they are subject to close public supervision by a central body – performing the same role as the Human Fertilisation and Embryology Authority in the United Kingdom – without detracting from complete transparency);