Traduction de «qui soient assorties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

table d'assortiments
assortment tables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles contiennent des ingrédients pharmacologiques actifs et on s'attend normalement à ce qu'elles soient vendues sous forme posologique, qu'elles soient accompagnées de réclamations thérapeutiques et qu'elles soient assorties de renseignements relativement à leur utilisation, aux contre- indications, etc.
They have pharmacologically active ingredients, are normally to be sold in dosage form, may make therapeutic claims, and carry information such as directions for use, contraindications, and so on.

Les États membres devraient veiller à ce que les calculs et l'aide correspondante a) ne contiennent que des éléments vérifiables, b) soient fondés sur des chiffres établis au moyen d’une expertise appropriée; c) soient assortis d’une indication claire relative à l’origine des chiffres utilisés, d) soient différenciés de manière à tenir compte des conditions spécifiques des sites, au niveau local ou régional, et, le cas échéant, de l’affectation effective des sols, et e) ne contiennent pas d'éléments liés aux coûts d'investissement.
Member States should ensure that the calculations and the corresponding aid (a) contain only elements that are verifiable; (b) are based on figures established by appropriate expertise; (c) indicate clearly the source of the figures used; (d) are differentiated to take account of regional or local site conditions and actual land use, where applicable; and (e) do not contain elements linked to investment costs.

Il y a lieu que ces mesures soient assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres, de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application desdites mesures d’en établir systématiquement le bien-fondé, de conditions à respecter pour appliquer et documenter ces mesures et, le cas échéant, de conditions de dérogation à l’application de ces mesures.
The measures should include rules for the categorisation of Member States or parts thereof, procedures under which Member States that require the application of preventive health measures should substantiate the rationale for such measures on a continuous basis, conditions for applying and documenting the preventive health measures and, where appropriate, conditions for derogating from the application of those measures.

Les prêts publics doivent être considérés comme transparents à condition qu’ils soient assortis de sûretés normales et qu'ils n'impliquent pas un risque anormal, et ne soient donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique.
Public loans should be considered to be transparent provided that they are backed by normal security and do not involve abnormal risk and are therefore not considered to contain a state guarantee element.

De façon générale, les dispositions obligatoires minimales maintenues sont assorties normalement d'une peine minimale légère ayant peu de chance de donner lieu à un niveau de disproportion exagéré dans un scénario hypothétique raisonnable; ou alors, les mesures de peine minimale obligatoire sont suffisamment modelées de façon à ce que les infractions s'appliquent à une gamme relativement étroite de comportements et, dans l'idéal, sont suffisamment graves pour justifier qu'elles soient assorties d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the mandatory minimum provisions that have been upheld normally have a low minimum penalty that is unlikely to rise to the level of gross disproportionality for any reasonable hypothetical scenario, or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored so that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and, ideally, are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

se félicite que la Commission entende veiller à ce qu'en règle générale toutes les grandes propositions de législation de l'UE soient précédées d'une consultation systématique des parties intéressées et soient assorties d'une évaluation globale d'impact tenant compte des trois piliers de la stratégie de Lisbonne; le Conseil "Compétitivité" devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité, de même que toutes les formations du Conseil sont chargées d'évaluer l'impact de leurs travaux;
welcomes the Commission's intention to ensure that as a rule all major proposed EU legislation will be preceded by a systematic consultation of interested parties and be accompanied by a comprehensive impact assessment taking into account the three pillars of the Lisbon Strategy; the Competitiveness Council should be effectively consulted within the Council's decision-making processes, on proposals considered likely to have substantial effects on competitiveness, alongside the responsibility of all Council formations to assess the impact of their work field;

Le fait que les deux objectifs, celui de la législation relative au marché des valeurs mobilières et celui de l'achèvement du plan d'action sur le capital-investissement, soient assortis du même délai est une reconnaissance implicite de ce qu'ils sont liés.
The fact that securities markets legislation and the completion of the RCAP share the same deadline implicitly recognises their inter-related nature.

- les indications prévues en application de l'article 47; cette disposition s'applique également lorsque ces indications sont utilisées dans une traduction, qu'elles renvoient à la provenance effective ou encore qu'elles soient assorties de mentions telles que "genre", "type", "méthode", "imitation", "marque" ou d'autres mentions similaires,
- the information provided for in Article 47. This shall apply even if the information is used in translation or with a reference to the actual provenance or with additions such as "kind", "type", "style", "imitation", "brand" or the like;

Mais s'agissant des structures, des rôles et des responsabilités, votre comité, le panel mixte et le vérificateur général ont tous recommandé que les rôles et les responsabilités soient clairement définis, qu'ils soient inscrits dans la loi et qu'ils soient assortis de normes de service.
But for the idea of putting in those structures and roles and accountabilities, this committee, the joint panel and the Auditor General talked about clarity of roles and responsibilities, of a legislative base and service standards.

Avant de clore ma présentation et de répondre à vos questions, j'aimerais proposer quatre recommandations pour le rapport qui suivra votre étude. Premièrement, qu'il y ait une approche concertée et coordonnée au niveau interministériel et intergouvernemental en matière d'immigration francophone; deuxièmement, que l'on consulte les communautés francophones en situation minoritaire par rapport aux changements au système d'immigration, tant ceux qui sont déjà en place que ceux qui restent à venir dans l'optique d'assurer le maintien d'une approche par et pour les communautés; troisièmement, veiller à ce que les nouveaux outils et mécanismes soient assortis d'une lentille de mesures spécifiques ou d'initiatives ciblées pour l'immigration francophone; et, enfin, que des mesures ciblées vers l'immigration au sein de nos communautés soient mises en place, qu'il s'agisse de l'accès à la formation linguistique, de l'évaluation des compétences linguistiques ou de la reconnaissance des titres de compétence.
Before I conclude my presentation and take your questions, I would like to propose four recommendations for the report that results from your study: first, that there be a concerted and coordinated approach on an interdepartmental and intergovernmental basis regarding francophone immigration; second, that francophone minority communities be consulted regarding the changes to the immigration system, including those already in place and those that are still to come, with a view to maintaining an approach designed by and for the communities; third, ensure that the new tools and mechanisms include some specific measures and targeted initiatives for francophone immigration; and lastly, ensure that measures targeted towards immigration within our communities are put in place, including for example access to language training, assessing language skills and recognizing qualifications.