Le problème est que ce protocole a octroyé au Canada, en vertu de la Social Act américaine, le droit de hausser le taux d'imposition de 50 à 85 p. 100. Le projet de loi C-265, débattu aujourd'hui, servirait donc à corriger cette injustice.
The problem is that it gave Canada, under the U.S. Social Act, the right to increase the tax rate from 50% to 85%.