Traduction de «qui seront condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

Ces mesures ont été prises alors même que la grande majorité des Roumains considéraient la corruption comme un problème fondamental[34]. Elles n'ont pas encore convaincu les Roumains que la situation s'améliorait, la plupart d'entre eux considérant au contraire qu'elle se détériorait[35]. Les doutes du public ne seront levés que lorsque des condamnations objectives et définitives seront prononcées dans les procès de corruption à haut niveau les plus importants et que les bonnes pratiques seront considérées comme la norme dans le déroulement des procès.
These steps have come in a climate where the vast majority of Romanians see corruption as a major problem.[34] They have not yet convinced Romanians that the situation is improving; with most considering that the situation has deteriorated.[35] Public concerns will only be dispelled when objective and final sentences are reached in the most important high-level corruption trials and when best practice in the conduct of trials is seen to be the norm.

En outre, le responsable du traitement devrait prendre en compte le fait que les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain.
In addition, the controller should take into account that the personal data will not be used to request, hand down or execute a death penalty or any form of cruel and inhuman treatment.

Madame la Baronne Ashton, un effort exceptionnel doit être fait pour les enfants, en particulier les orphelins, qui méritent une assistance prioritaire, notamment en termes de soutien psychologique, à défaut de quoi ils seront condamnés à la pauvreté et à l’exploitation.
Baroness Ashton, an exceptional effort should be made for the children, above all the orphans, who deserve priority assistance, including in terms of psychological support; otherwise, they will be condemned to poverty and exploitation.

On leur dit qu’ils seront traînés devant un tribunal dans un autre État membre, et qu’ils seront condamnés à payer une amende.
They are being told that they will be taken to court in another Member State and fined and penalised.

De toute façon, leur destin est scellé: dans le meilleur des cas, ils seront condamnés à la misère et à l'exclusion sociale, tandis que dans le pire scénario possible ils seront victimes du crime organisé.
In any case, their fate is sealed: in the best-case scenario they will be condemned to poverty and social exclusion, while in the worst-case scenario they will be victims of organised crime.

De leur côté, certains États membres, comme la France, ont choisi une approche fondée sur la qualification juridique. Pour évaluer la double incrimination des condamnations antérieures, la qualification de l'acte est déterminée par rapport aux infractions définies par la législation française et les peines seront calculées à l'aune des peines équivalentes prévues par le droit français.
In contrast to this approach, some Member States opted for an approach based on legal qualification, as it is the case for FR. When assessing the double criminality aspect of previous convictions, the qualification of the fact is determined in relation to offences defined under FR law and the sentences will be measured according to equivalent FR sentences that are prescribed by FR law.

Elle détermine les conditions dans lesquelles, à l'occasion d’une procédure pénale à l’encontre d’une personne, les condamnations antérieures prononcées contre elle dans un autre État membre pour des faits différents seront prises en considération par ces autorités.
It determines the conditions under which, in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States are taken into account by these authorities.

32. demande dès lors instamment aux autorités russes d'autoriser un contrôle international libre sur le territoire de la République, de mettre un terme aux tentatives de retour forcé de personnes déplacées d'origine tchétchène et de prendre des mesures résolues garantissant que toutes les violations des droits de l'homme commises dans la République feront l'objet d'examens et d'enquêtes et que leurs auteurs seront condamnés; invite le Conseil à déployer de nouveaux efforts pour faciliter un règlement pacifique du conflit;
32. Urges the Russian authorities, therefore, to allow unfettered international monitoring in the republic, to halt attempts to forcibly return Chechen displaced persons and to undertake serious action to address, investigate and condemn all human rights violations committed in the republic; calls on the Council to make further efforts to facilitate a peaceful settlement of the conflict;

Les données seront cryptées et structurées selon un format prédéfini, et comprendront les éléments suivants: éléments biographiques; condamnation, peine et infraction sous-jacente; et informations complémentaires (y compris les empreintes digitales, le cas échéant).
The data will be encrypted, structured according to a predetermined format and include the following: biographical details; the conviction, sentence and underlying offence; and additional information (including fingerprints, if available).