Vertaling van "qui seraient équitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement ]
duty to act fairly

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils seraient forcés de mettre tous leurs revenus en commun et de les distribuer équitablement, à l'exception peut-être de ceux qui seraient assez habiles pour contourner le système.
They would be forced to pool all their returns and distribute them equitably, except for those who could maybe manipulate the system and get outside it.

Les émissions des secteurs non couverts par le SEQE de l'UE devraient être réduites de 30 % par rapport au niveau de 2005, et ces efforts seraient partagés équitablement entre les États membres.
Emissions from sectors outside the EU ETS would need to be cut by 30% below the 2005 level, and this effort would be shared equitably between the Member States.

Ils veulent un «juste État», démocratique, dans lequel les richesses seraient équitablement distribuées, dans lequel ils auraient accès à la santé et à l’éducation.
They want a ‘fair’ and democratic State in which there is a fair distribution of wealth and they have access to healthcare and education.

Il y a 250 ans, la proclamation royale avait décrit comment les richesses du pays seraient partagées équitablement.
Two hundred and fifty years ago the royal proclamation laid out how the richness of this land would be fairly shared.

Les avantages seraient équitablement répartis entre les États membres, puisque ce régime permettrait une adaptation nationale.
The benefits would be evenly spread across Member States as the scheme would allow for national adaptation.

Le sénateur Meighen : Sachant combien le gouvernement protège jalousement toutes les recettes générées par la TPS et les autres mesures établies par le gouvernement précédent, je veux rassurer le leader. En effet, il n'en coûterait au Trésor fédéral qu'environ 50 millions de dollars par an en recettes non perçues qui seraient équitablement réparties entre le donateur, le gouvernement fédéral et les provinces.
Senator Meighen: Knowing how jealously the government likes to guard all the revenue generated by the GST and other measures brought in by the previous government, I want to reassure the leader that the cost to the federal treasury would be only about $50 million in forgone annual revenue that would be shared equitably between the donor, the federal government and the provinces.

1. invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques dûment financées visant à inclure les femmes de tout âge dans l'ensemble des secteurs des nouvelles TIC, l'objectif étant de construire une société de l'information dans laquelle femmes et hommes seraient équitablement représentés;
1. Calls on the Commission and the Member States to devise policies, supported by sufficient financial resources, intended to include women - both young and old - in all sectors of the new ICT, with the objective of achieving a gender-balanced information society ;

Si vous deviez recommander à notre comité deux ou trois grands changements à la politique qui seraient les mieux à même de régler les problèmes que vous nous avez mentionnés, que proposeriez-vous (1510) Mme Marianne van der Meij: Tout d'abord, au niveau du temps de traitement, je proposerais que l'établissement de la priorité pour les conjoints et les enfants se fasse équitablement tant dans la catégorie de la famille que pour la réunification des familles de réfugiés, et que cela se fasse équitablement dans tous les postes de délivrance de visas.
If you were to recommend to this committee one or two of the main policy changes that would best fix the problems you've brought before us, what would you propose? (1510) Ms. Marianne van der Meij: First of all, in term of processing times, I would propose that prioritizing of spouses and children is done equitably both in the family class and for family reunification of refugees, and that it's done equitably across visa posts.

- Transfert rapide vers l'État d'asile: les personnes dont il est établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale seraient réparties équitablement entre les États membres, selon des critères préétablis tels que l'existence de liens effectifs, y compris familiaux, éducatifs ou culturels.
- Rapid transfer to asylum state: Persons found to be in need of international protection would be distributed fairly amongst Member States, according to a pre-determined key that would take into account effective links, including family, educational, or cultural ties.

Que ne puisse pas s’appliquer à nous la fameuse phrase selon laquelle les statistiques seraient l’art de refléter le fait que deux personnes mangent équitablement alors qu’en réalité, l’une d’elles a mangé deux poulets et l’autre n’en a mangé aucun.
Let us not fall into the trap of statistics being the art of indicating that two people have eaten well, when, in fact, one of them has eaten two chickens and the other has eaten none.