Traduction de «qui seraient versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

dividende non versé
unpaid dividend

incitatif versé au locataire
tenant inducement | TI

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public.
These reports and the evidence on which they are based would become part of any anti-dumping investigation into that country or sector, and would be publicly available.

Pour l'Ontario, il a été négocié dans l'Entente intégrée globale de coordination fiscale que 3 milliards de dollars seraient versés le 1 juillet 2010 et que 1,3 milliard de dollars seraient versés l'année suivante à la même date.
For Ontario, it was negotiated in CITCA: $3 billion on July 1, 2010, and $1.3 billion the following year on the same anniversary.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

20. rappelle que les fonds versés dans le cadre de la politique de cohésion ne devraient pas être utilisés comme "instrument de sanction" dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; insiste sur le fait que cela serait contreproductif pour les régions et les États membres concernés et pour l'Union européenne, et que de telles mesures reviendraient à ne pas traiter sur un pied d'égalité les États membres et les régions, puisque les plus pauvres seraient davantage pénalisés;
20. Points out that monies from funds set up in connection with cohesion policy should not be used, under the Stability and Growth Pact, as a means of ‘punishment’; insists that this would be counterproductive for the regions and Member States affected and the EU and that such measures would treat Member States and regions unequally as they would punish the poorest the most;

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Par exemple, si le Québec avait une proportion de fonctionnaires conforme à son poids démographique, ce seraient 812 millions de dollars de plus qui seraient versés en salaire au Québec à environ 15 500 fonctionnaires.
For instance, if the number of federal public servants in Quebec were in accordance with its demographic weight, $812 million more in salary would be paid to about 15,500 civil servants in Quebec.

- Monsieur le Président, l'Agence mondiale antidopage est financée, au cours d'une période transitoire, à 100 % par le Comité international olympique et il a été décidé qu'après cette période de transition, 50 % des fonds seraient versés par les fédérations internationales sportives et 50 % par les gouvernements des différents pays.
– (FR) Mr President, the World Anti-Doping Agency is currently 100% funded, for the duration of a transitional period, by the International Olympic Committee and it has been decided that following this transitional period, 50% of the funds will be provided by the international sports federations and 50% by the governments of the various countries involved.

Les 68 millions de dollars du fonds de développement économique seraient versés sur quatre ans et s'ajouteraient aux 80 millions de dollars qui, aussi répartis sur quatre ans, proviendraient de la SECB et l'APECA, en plus des 140 millions de dollars sur quatre ans qui seraient normalement versés par Développement des ressources humaines Canada sous forme de mesures d'emploi actif.
The new $68 million in economic development funds would be added over four years to the average total over four years of $80 million that would be channelled through ECBC and ACOA, in addition to the $140 million over four years which would normally flow from Human Resources Development Canada through active employment measures.

- les intérêts annuels de ce capital seraient versés au budget de l'Union, où ils seraient comptabilisés dans les recettes;
- the annual interest on the capital should be paid over to the Union budget and be credited as revenue;