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Exécution d'une infraction
Lieu de perpétration
Meurtre dans la perpétration d'une infraction
Perpétration d'une infraction
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «qui seraient perpétrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration




meurtre dans la perpétration d'une infraction

murder in commission of offence


exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant au type de crimes visés par l'article 130 qui pourraient être commis, à la façon dont les crimes individuels seraient perpétrés, condamnés et jugés, à la quantité de preuves dont la Couronne disposerait dans une affaire donnée, ou à toutes les circonstances atténuantes ou aggravantes qui pourraient avoir une incidence sur les peines infligées au contrevenant.

We can only speculate on what type of crimes may be committed alongside section 130 violations, how individual cases would be committed, tried, and sentenced, how much evidence the crown may have in any particular case, or all of the mitigating or aggravating factors that may affect an offender's sentences.


10. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient ...[+++]

10. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within t ...[+++]


11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient ...[+++]

11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within t ...[+++]


J. considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le ...[+++]

J. whereas, from 2009 to the present, girls’ schools have continued to be directly targeted by armed groups in bomb and improvised explosive device attacks, resulting in 152 incidents of partial or complete destruction of school facilities in the FATA and Khyber-Pakhtunkhwa in 2011; whereas the attacks were reportedly intended to avenge military operations in the region and were in opposition to secular and girls’ education; whereas the most recent attack on a girls’ school was perpetrated on 25 September 2012 in the Charsadda district;


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J. considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le ...[+++]

J. whereas, from 2009 to the present, girls’ schools have continued to be directly targeted by armed groups in bomb and improvised explosive device attacks, resulting in 152 incidents of partial or complete destruction of school facilities in the FATA and Khyber-Pakhtunkhwa in 2011; whereas the attacks were reportedly intended to avenge military operations in the region and were in opposition to secular and girls’ education; whereas the most recent attack on a girls’ school was perpetrated on 25 September 2012 in the Charsadda district;


J'exposerai ensuite mes réserves concernant cette mesure législative, puis je proposerai d'autres mesures qui seraient vraisemblablement plus efficaces pour prévenir la perpétration d'actes violents par des gens qui souffrent de troubles mentaux; ces mesures permettraient de mieux protéger le public et, du coup, moins de gens seraient victimes de crimes.

I will then share my specific concerns regarding this legislation while suggesting alternative measures that would likely prove more effective at preventing violence by people with mental disorders and hence better protect public safety, let alone having less victims.


Elle explique également l'ampleur de la violence sexuelle, autant contre les femmes que les filles — environ 85 p. 100 des actes seraient perpétrés par des membres de la famille — ou contre de jeunes garçons, une pratique courante passée sous silence, commise autant par des milices favorables à la position du gouvernement, nommément les alliés de l'Ouest, que par des insurgés.

It also underlies the widespread sexual violence against both women and girls about 85% of which is purportedly carried out by family members or against young boys, an important but under-reported practice perpetrated as much by pro-government militias, nominally the West's allies, as by insurgents.


Les attentats terroristes qui seraient perpétrés contre des objets d'importance culturelle particulière pour l'Europe, par exemple au Louvre, au Colisée ou au British Museum, et les dommages qui en résulteraient (selon l'inventaire actuel) ne peuvent faire l'objet de demandes d'intervention du Fonds de solidarité adressées à la Commission.

Terrorist attacks on buildings or monuments that play a cultural or artistic role in Europe, such as the Louvre, the Colosseum or the British Museum, and the resulting damage cannot, under the current provisions, be the subject of a reasoned request to the Commission for assistance from the Solidarity Fund.


Tout en notant que le gouvernement chinois est préoccupé par les actes de terrorisme qui seraient perpétrés en Chine, il a souligné que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

While noting the Chinese government´s concerns about alleged acts of terrorism in China, it underlined that the fight against terrorism should be pursued with full respect for human rights and fundamental freedoms.


Le projet de loi porte l'appellation de loi des 10 ans, des 20 ans et de la perpétuité, pour évoquer le fait que les sentences consécutives dont je parle seraient les suivantes: dix ans si une arme à feu est utilisée dans la perpétration d'une des infractions dont je donnerai sous peu la liste; vingt ans si l'arme à feu est déchargée lors de la perpétration de l'infraction; la perpétuité qui s'ajoute à la peine que reçoit la personne pour le crime qu'elle a commis si la décharge de l'arme à feu cause des blessures corporelles à tout ...[+++]

The bill is referred to as the 10-20-life law, so the consecutive sentences that I refer to would be 10 years if a firearm is used in the commission of one of the named offences that I will list shortly; 20 years if in the commission of that offence the firearm is discharged; and a life sentence to be added consecutively to the sentence that the individual receives for the crime they commit if the discharge of that firearm causes bodily harm to anyone other than the perpetrator of the crime or an accomplice.




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qui seraient perpétrés ->

Date index: 2021-07-03
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