Vertaling van "qui seraient permises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses de la Voie maritime [ vraquier ayant les dimensions maximales permises dans les écluses ]
seaway-size bulker

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

CMP | Concentration maximum permise
maximum admissible concentration | Maximum allowable concentration | MAC [Abbr.]

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

marge de tolérance permise
permitted fleet tolerance

mise en échec permise
clean hit

gamme permise
acceptable range

cotisations permises | cotisations admises
contribution room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada a signé l'Accord de Marrakesh, qui disait qu'étant donné que la marché serait libéralisé, il devait y avoir une période de transition où certaines formes de subventions à la recherche, au développement de méthodes de production moins coûteuses seraient permises.
Canada signed the Marrakesh Agreement, which stated that since trade was to be liberalized there would have to be a transition period when certain types of subsidies to research, and to the development of less costly production methods, would be authorized.

En vertu du compromis qui a été réalisé, ces activités militaires seraient permises pour peu que les États parties à la convention encouragent, par voie diplomatique, les États qui ne sont pas parties à la convention à revenir sur leur décision.
The compromise that was reached set out that these military activities would be permitted on the basis that the state parties would engage in diplomatic advocacy to urge non-state parties to reconsider.

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,
H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,

Beaucoup de résidents syriens ont été forcés de fuir à l’étranger, faute de quoi ils se seraient exposés à un enfermement ou à une disparition totale, et aucune opposition organisée n’est permise.
Many Syrian residents were forced to flee abroad, because they otherwise faced being locked up or disappearing utterly, and no organised opposition is permitted.

Dans la nouvelle loi, les fusions seraient permises également entre une banque et une société de fiducie et de prêt, une institution de prêt non réglementée et une société d’assurances (sauf les sociétés d’assurances démutualisées).
Under the new Act, mergers would also be permitted between a bank and: a) a trust and loan company; b) a non-regulated lending institution; and c) an insurance company (except demutualized insurance companies).

Quand le ministre de la Santé David Dingwall a comparu une deuxième fois devant le comité sénatorial sur ce projet de loi, il a montré certains exemples d'annonces qui seraient interdites en vertu de la nouvelle loi et d'autres qui, légèrement modifiées, seraient permises.
When David Dingwall, the Minister of Health, made his second appearance before your committee to talk about this bill, senators were shown samples of cigarette advertising that might not be approved under the new law, and mock-ups of advertisements that would be acceptable after slight modifications.

Cette question est traitée dans la décision de la Cour suprême du Canada; la juge en chef McLachlin aborde la question d'un vide qui ne serait pas comblé par ces moyens de défense de common law, et elle indique que ceux-ci ne seraient pas adéquats pour régler un grand nombre des problèmes qui ont été soulevés et pour traiter certaines affaires liées à des conduites qui seraient permises, aux termes de l'article 43.
This is dealt with by the Supreme Court of Canada decision, and Chief Justice McLachlin discusses the sense that there would be a gap that is not filled by those common law defences and that they are not adequate to address many of the concerns that have been raised and some of the conduct that would be permissible by the use of section43.