Traduction de «qui seraient lésés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

lésé
aggrieved

lésé
adversely affected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

Il ne faut pas oublier que la plupart des groupes qui seraient lésés par la perte de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont ceux qui sont sous-représentés au Sénat.
Do remember that most of the groups who would be hurt by the loss of the Canadian Human Rights Act provision 13 are those who are under-represented in this Senate.

Après une étude substantielle, la Commission n’est pas arrivée à la conclusion que les transporteurs relativement petits de l’UE seraient lésés par l’abrogation de l’exemption par catégorie en faveur des conférences.
After significant research, the Commission did not find that relatively small EU carriers would be adversely affected by a repeal of the conference block exemption.

Comme je le disais, certains citoyens seraient lésés par la création d'une zone militaire d'accès contrôlé ou la prise de mesures accessoires.
As I said, the creation of a controlled access military zone or the making of interim orders would cause prejudice to certain people.

Une autre chose qui est inquiétante, et c'est l'aspect le plus important de ce projet de loi sur lequel j'interviens, concerne le fait que le gouvernement refuse que les citoyens, qui seraient lésés par la zone militaire ou par la prise de mesures accessoires, intentent des poursuites en dommages.
Another matter of concern, and maybe the most important aspect of the bill that I will address, is that the government will not allow any action for damage by reason only of the designation of acontrolled access military zone or the implementationof measures to enforce the designation.

Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.
Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.

Si vous estimez que vos intérêts seraient lésés si certaines des informations que vous êtes invité à fournir étaient publiées ou divulguées d'une autre manière aux autres parties, veuillez fournir cette information séparément, en apposant clairement sur chaque page la mention «secret d'affaires».
If you believe that your interests would be harmed if any of the information you are asked to supply were to be published or otherwise divulged to other parties, submit this information separately with each page clearly marked 'Business Secrets`.

De plus, il me fait plaisir d'informer la Chambre que la Commission des eaux aura le pouvoir d'ordonner l'indemnisation des consommateurs d'eau qui seraient lésés par les activités de détenteurs de permis.
Furthermore, I am happy to inform the House that the board will have the authority to order the compensation of consumers adversely affected by licensees' activities.