Vertaling van "qui seraient instituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales
supervisory authority established by special legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au TFUE, pour autant que la procédure visée à l'article 311 du TFUE ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the TFEU, provided that the procedure laid down in Article 311 TFEU has been followed, shall also constitute own resources entered in the budget of the Union.

D'autre part, trois nouvelles redevances seraient instituées, en lien avec les procédures d'analyse des rapports périodiques actualisés de sécurité, d'analyse des études de sécurité post-autorisation et de saisine.
Three new procedure fees for the analysis of PSURs (periodic safety update reports); Post Authorisation Safety Studies (PASS); and for referrals.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget général de l’Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d’une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l’article 269 du traité CE ou de l’article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.
2. Revenue deriving from any new charges introduced within the framework of a common policy, in accordance with the EC Treaty or the Euratom Treaty, provided that the procedure laid down in Article 269 of the EC Treaty or in Article 173 of the Euratom Treaty has been followed, shall also constitute own resources entered in the general budget of the European Union.

La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

La valeur ajoutée de ces dispositions ‑ qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la Convention de Rome ‑ serait la possibilité d'obtenir l'exécution sans recourir à l'exequatur sur tout le territoire de l'Union, en permettant de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels, autrement, les créanciers seraient en principe découragés de recourir en justice.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

Les allocations de logement et, en ce qui concerne le Luxembourg, les prestations familiales qui seraient instituées après la mise en vigueur du présent règlement pour des raisons démographiques ne seront pas accordées aux intéressés résidant sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent.
Housing allowances and, in the case of Luxembourg, family benefits introduced after the entry into force of this Regulation for demographic reasons shall not be granted to persons resident in the territory of a Member State other than the competent State.

CONSTITUENT , EN OUTRE , DES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES , LES RECETTES PROVENANT D'AUTRES TAXES QUI SERAIENT INSTITUEES , DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR AUTANT QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 201 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE L'ARTICLE 173 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A ETE MENEE A SON TERME .
IN ADDITION , REVENUE ACCRUING FROM OTHER CHARGES INTRODUCED WITHIN THE FRAMEWORK OF A COMMON POLICY IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY OR THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY SHALL CONSTITUTE OWN RESOURCES TO BE ENTERED IN THE BUDGET OF THE COMMUNITIES , SUBJECT TO THE PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 201 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY OR IN ARTICLE 173 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY HAVING BEEN FOLLOWED .