Traduction de «qui seraient engagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

ressources engagées
committed resources | commitments

mercatique engagée
cause-related marketing | cause marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre des objectifs scientifiques et technologiques spécifiques, il pourrait également être envisagé de conclure, avec un pays ou un groupe de pays, des accords particuliers spécifiant les activités conjointes qui seraient engagées, ainsi que les moyens pour ce faire.
In order to achieve specific scientific and technological objectives, specific agreements could also be considered, either with one country or a group of countries, stipulating the joint activities to be undertaken and the resources needed to do so.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

l'ensemble des principales expositions et relations de financement intragroupe existantes, les flux de capitaux au sein de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement, les garanties intragroupe en place et celles qui seraient mises en place si une action de redressement devait être engagée.
all existing material intra-group exposures and funding relationships, capital flows within the entity or entities covered by the recovery plan, intra-group guarantees that are in place and intra-group guarantees that are expected to be in place when recovery action is required.

«La responsabilité de [insérer le nom de la société d’investissement ou de la société de gestion] ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans le présent document qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM».
‘[Insert name of investment company or management company] may be held liable solely on the basis of any statement contained in this document that is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of the prospectus for the UCITS’.

Il a ensuite expliqué que la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi C-11 autorisait le gouverneur en conseil à choisir la date de création de la section et le moment où les dépenses qui en découlent seraient engagées.
He then went on to explain that through its coming into force clause, Bill C-11 gave the governor in council the power to determine at what time the division would be created and the associated expenditures would be incurred.

On pourrait avoir une situation où des dépenses seraient engagées en dehors de la période électorale normale qui fait l'objet d'une surveillance par le directeur général des élections. Ces dépenses pourraient être engagées par des candidats qui nous font la lutte ou des députés sortants, et ce par l'entremise de leurs associations de comté, d'une façon officieuse, pas tout à fait officielle, et pas dans le cadre d'une campagne, mais d'une manière qui ressemblerait beaucoup à ce qui passe durant une campagne.
It could create a situation where spending is done outside of the regular election period spending that is overseen by the Chief Electoral Officer, by people who are challenging or by incumbents, through their riding associations that would be officious, not quite official, not part of a campaign, but that looked very much like a campaign.

Le Conseil d'association s'est félicité de la proposition présentée par la Lituanie en vue de créer, dans le cadre de l'Accord européen, un comité consultatif paritaire qui permettra la coopération entre les partenaires économiques et sociaux des deux parties et a espéré que les procédures pour l'adoption formelle de la décision en la matière seraient engagées sous peu.
The Association Council welcomed the proposal by the Lithuanian side for the establishment, in the framework of the Europe Agreement, of a Joint Consultative Committee which will allow for co-operation between economic and social partners of the two parties, and looked forward to a prompt initiation of the procedures for the formal adoption of the relevant decision.

Une coopération pourrait être engagée dans le domaine des normes, des questions vétérinaires, de la santé publique et de la sécurité alimentaire afin de jeter les bases des futures négociations concernant la libéralisation de l'agriculture; les aspects pertinents, tels que la lutte contre les maladies infectieuses, seraient abordés au niveau sous-régional.
There could be cooperation on standards, veterinary issues, public health, and food safety in order to prepare the ground for future agriculture liberalisation negotiations; relevant aspects, such as dealing with infectious diseases, would be tackled on a sub-regional basis.

L'une des difficultés inhérentes à ce type de propositions tient au fait que les dépenses seraient engagées maintenant, mais que les résultats ne seraient visibles que sous une administration subséquente.
One of the difficulties of this sort of proposition is that the expenditures would be incurred now and the payoff would come under a subsequent administration.

En outre, il devrait être convenu qu'au cas où de nouvelles actions communautaires seraient engagées, conduisant à une révision du cadre financier, l'impact sur les dépenses administratives soit pris en compte afin, qu'en particulier, la Commission ait la capacité réelle d'exécuter, sans recourir à des artifices de procédure, les politiques décidées par la Communauté.
It should also be agreed that whenever the Community launches new activities which require an adjustment of the financial framework, allowance should be made for the impact on administrative expenditure so that the Commission in particular actually has the capacity to implement the policies decided by the Community without having recourse to procedural expedients.