Vertaling van "qui seraient coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

plaider-coupable
plea bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Anne McLellan: Pour revenir au dernier point que M. MacKay a soulevé, ces personnes ne seraient peut-être pas coupables d'activité terroristes, mais elles seraient coupables d'avoir commis d'autres actes criminels prévus par le Code.
Ms. Anne McLellan: In relation to the last point Mr. MacKay raises, they may not be guilty of terrorist activity, but they would certainly be guilty of other criminal acts under the code.

En vertu du projet de loi C-235, les entreprises verticalement intégrées qui appliqueraient une telle stratégie de marketing seraient coupables d'une infraction criminelle.
Under Bill C-235 it could be a crime for vertically integrated firms to engage in such a marketing strategy.

11. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
11. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

10. souligne que, depuis le début des années 90, de graves violations des droits de l'homme et une part importante des actes de violence perpétrés sont imputables aux conflits avec des groupes armés établis à l'intérieur et autour du parc; relève que les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé accusé d'avoir commis des atrocités durant le génocide perpétré au Rwanda et dans l'est de la RDC au printemps 1994, sont établies dans le parc depuis 1996 et continuent de se cacher dans les Virunga de l'autre côté de la frontière, tandis que des milices Maï-Maï se seraient rendues coupables de nombreux meurtres, viols, attaques ainsi que de destructions de villages dans le parc; demande instamment au gouvernement de la RDC de désarmer les rebelles et de rétablir la sécurité dans la région du parc; déplore en outre la recrudescence de la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en RDC; invite à nouveau le gouvernement de la RDC à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à défendre l'État de droit et les droits de l'homme;
10. Points out that, since the early 1990s, conflicts with armed guerrillas who live inside and around the park have resulted in serious breaches of human rights and much of the violence; points out that the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a group of guerrillas accused of committing atrocities during the genocide that took place in Rwanda in the spring of 1994 and that also spread to eastern DRC, has been living in the park since 1996 and is still hiding out across the border in Virunga, while Mai-Mai militias are also reported to have killed, raped and injured many people, and to have destroyed villages, within the boundaries of the park; urges the DRC Government to disarm rebels and restore security in the park region; regrets, furthermore, that the repression of human rights activists and journalists in the DRC has increased; calls once more on the DRC Government to recognise and respect freedom of the press and media and to uphold the rule of law and human rights;

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;

En vertu de l’article 32, ceux qui mettraient un terme au conflit avec Israël seraient coupables de haute trahison et maudits.
Stopping the conflict with Israel is high treason and perpetrators will be cursed, according to Article 32.

Donc, ce qu'on veut faire, c'est de créer dans le Code criminel une petite section indépendante qui traiterait de la cruauté envers les animaux et d'augmenter les peines face aux infractions criminelles qui seraient occasionnées par ceux qui seraient coupables de cruauté envers les animaux.
So, the intention is to create a separate section in the Criminal Code for cruelty to animals and to increase the penalties for criminal offences committed by those found guilty of cruelty to animals.

Que ce soit sous la forme actuelle du projet de loi ou non, croyez-vous qu'en incluant ce genre de directive précise sur ceux qui devraient faire l'objet d'accusations et qui seraient coupables d'actes de négligence criminelle dans son sens large, dans les cas de tragédies telles que celle de Westray et peut-être même de Swissair.?
Whether it's the bill in its present form, do you feel that by including this type of specific direction as to where those charges should be laid and who is to be encompassed by acts of criminal negligence in the large sense, when you have a disaster like a Westray or potentially like a Swissair.?

Si d'aucuns s'opposant actuellement au mandat d'arrêt européen - en particulier, ceux qui se trouvent à droite, notamment dans mon propre pays - criaient également "c'est choquant, quelle horreur !" à propos de ce qu'ils prétendent être l'harmonisation des systèmes pénaux, ils seraient coupables de grande hypocrisie.
If some of the people who now oppose the European arrest warrant – in particular those on the right, not least in my own country – also cry "shock! horror!" at what they might claim is harmonisation of criminal justice systems, they will be guilty of great hypocrisy.

Si c'était le cas, des millions de Canadiens seraient coupables à cet égard.
If so, many millions of Canadians sin every day on that score.