Vertaling van "qui seraient consentis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]
Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]

pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]
margining rate

PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]
BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]

rapatriement librement consenti | rapatriement volontaire
voluntary repatriation

taux de ravitaillement consenti
available supply rate

assurance expressément consentie
schedule policy | scheduled policy

programme de rapatriement librement consenti
voluntary repatriation programme

avantage de prix consenti aux usagers des transports publics
transit price incentive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les partenaires industriels devraient s’attacher à augmenter les investissements dans la recherche et les technologies en matière de TIC, tandis que des efforts constructifs seraient consentis dans des domaines où il y a des goulots d’étranglement critiques qui freinent la progression de l’économie numérique.
In particular, industrial partners should aim at raising investments in ICT research and technologies, while constructive efforts should be made in areas where there are critical bottlenecks to developments in the digital economy.

Ces prêts d'aide aux locataires seraient consentis au même taux que les prêts remboursables sur demande accordés aux acheteurs et seraient administrés et garantis de la même façon.
That renters' assistance loan would be fixed at the same rates as the buyers' demand loan and would be administered and guaranteed in the same way.

.le gouvernement fédéral a l'intention de proposer des arrangements selon lesquels des prêts bancaires garantis seraient consentis aux étudiants des universités [.]. Si un province préfère s'en tenir à son propre programme de prêts, elle pourra recevoir une compensation équivalente.
.the federal government intends to propose arrangements whereby guaranteed bank loans would be granted to university students.If a province prefers to have its own loans program, it may receive equivalent compensation.

Pour ne prendre que ces deux exemples, en vertu de ces articles aujourd'hui, si l'AMI était adopté, nous perdrions le droit à la gestion des ressources; on resserrerait les exigences pour certains permis ou certaines licences ou certains avantages qui seraient consentis à un citoyen canadien pour la protection de l'environnement ou du territoire; il serait beaucoup plus difficile, sinon impossible, de consentir des subventions pour ces mêmes raisons; on limiterait la disposition sur le contenu canadien ainsi que la disposition favorisant l'embauche locale.
To just quote these two, under these sections today, if the MAI went forward it would prohibit resource management rights; it would restrict a citizen's requirements for certain permits or licences or certain advantages that would be given to Canadian citizenship for environmental protection or land protection; it would make it much more difficult if not impossible to apply subsidies for these same reasons; it would restrict the domestic content provision and also the provision that would favour local hiring.

.le gouvernement fédéral a l'intention de proposer des arrangements selon lesquels des prêts bancaires garantis seraient consentis aux étudiants des universités dans chaque province, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé en faveur d'étudiants désignés par l'organisme autorisé de la province.
.the federal government intends to propose arrangements whereby guaranteed bank loans would be given to university students in each province, up to an amount determined for designated students by the recognized authority in the province.

Toutefois, ces sacrifices seraient consentis sans offrir aucune perspective d’emploi durable aux travailleurs restants, car il est très probable que les chantiers ne deviendraient pas viables et continueraient à avoir besoin d’un soutien aux frais des contribuables polonais.
However, these sacrifices would be made without giving any prospect of sustainable employment to the remaining workers, as the yards would very likely not become viable and would continue to need state support at the expense of the Polish taxpayers.

8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'étendre le système à des régions européennes qui ne seraient pas couvertes par les projets actuels des États-Unis; invite l'OTAN à examiner, en coopération étroite avec l'UE, les possibilités de lier les capacités des États-Unis aux efforts consentis actuellement par l'OTAN en matière de défense antimissiles en vue de garantir qu'elle fasse partie intégrante de toute architecture future de défense antimissiles implantée au niveau de l'OTAN et de l'UE; encourage la Fédération de Russie à tirer profit des propositions de coopération des États-Unis en matière de défense antimissiles et invite toutes les parties concernées par le projet à examiner les possibilités d'établir une corrélation, en temps utile, entre les systèmes de défense antimissiles des États-Unis, de l'OTAN et de la Russie;
8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation with the EU ways to link the US capability with current NATO missile defence efforts as a way to ensure that it is an integral part of any future NATO- and EU-wide missile defence architecture; encourages the Russian Federation to take advantage of US missile defence cooperation proposals, and calls on all parties involved in the project to explore the potential for linking US, NATO and Russian missile defence systems at an appropriate time;

Les dispositions qui visent à s'assurer que l'aide consentie est proportionnelle aux handicaps à pallier seraient également maintenues.
The provisions to ensure that the aid granted is proportionate to the handicaps to be offset will also be retained.

Les organisations de défense des droits de l'homme ont critiqué le jugement de suspects appartenant au réseau Al-Qaeda par des commissions militaires secrètes qui seraient à la fois juges et parties, ainsi que les efforts consentis en vue de restreindre le nombre de demandeurs d'asile et d'arrêter des étrangers sur la base de définitions vagues du terrorisme.
The trying of al-Qaeda suspects by secret military commissions which could serve as both prosecutor and judge, the efforts to restrict asylum-seekers and to detain foreigners on vague definitions of terrorism, have been criticised by human rights organisations.

Les parties sont convenues que des efforts supplémentaires seraient consentis dans la perspective de l'adoption par le Conseil d'association de la décision relative aux modalités d'application des dispositions en matière d'aides publiques.
The Parties agreed that further efforts will be done in view of the adoption by the Association Council of the Decision relating to the implementing rules in the field of State Aid.