Traduction de «qui seraient assurées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse
guaranteed return

assuré | assurée
insured | insured person

assuré mineur | assurée mineure
insured minor

personne à charge assurée
insured dependent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le suivi du respect des garanties et les contrôles seraient centralisés, en recourant éventuellement à une surveillance assurée par des acteurs externes, représentant par exemple le(s) prestataire(s) désigné(s) et les instances nommées comme contrôleurs indépendants.
Monitoring compliance with safeguards and controls would be centralised, possibly involving oversight by external stakeholders, for example representing the Designated Provider(s) and those appointed as independent overseers.

Comme dans le cadre de l'option précédente, le suivi du respect des garanties et les contrôles seraient centralisés, en recourant éventuellement à une surveillance assurée par des acteurs externes, représentant par exemple le(s) prestataire(s) désigné(s) et les instances nommées comme contrôleurs indépendants.
As under the previous options, monitoring compliance with safeguards and controls would be centralised, possibly involving oversight by external stakeholders, for example representing the Designated Provider(s) and those appointed as independent overseers.

Des conditions de concurrence égales entre les grands établissements financiers systémiques seraient ainsi assurées.
This will ensure level playing field between the large and systemic financial institutions.

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;

3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;

J’attire donc l’attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de prendre des initiatives: élaborer un nouveau traité international de recherche et de développement dans le domaine médical, inscrire au 7e programme-cadre de recherche de l’Union une référence spécifique à la recherche et au développement pour les maladies négligées qui seraient assurées d’un financement, veiller à ce que la déclaration de Doha en matière de licences obligatoires ne soit pas remise en cause par des accords commerciaux bilatéraux, et, enfin, favoriser une entrée en vigueur rapide du règlement communautaire, actuellement discuté entre le Parlement et le Conseil, de façon à permettre à l’industrie du médicament générique de produire des traitements qui éviteront des catastrophes sanitaires aux incidences dramatiques sur une grande partie de notre planète.
I therefore draw the attention of the Council and of the Commission to the need to take initiatives: to draft a new international treaty on research and development in medicine, to include within the seventh European Union Research Framework Programme a specific reference to research and development for neglected diseases, which would be guaranteed funding, to ensure that the Doha Declaration on compulsory licences is not challenged by bilateral trade agreements, and, finally, to encourage the swift entry into force of the Community regulation, currently being debated by Parliament and the Council, enabling the generic medicines industry to produce treatments that will prevent health care disasters with tragic repercussions for a large part of our planet.

(o quater) "Partenariat public-privé", une forme de coopération entre les secteurs public et privé qui vise à permettre de réaliser avec efficacité les tâches visées par la présente directive, lesquelles, à défaut, seraient assurées par le secteur public.
(oc) ‘Public-private partnership’: a form of cooperation between the public sector and the private sector aimed at efficiently performing the tasks laid down in this Directive that are traditionally carried out by the public sector.

Cette lettre indiquait également au directeur général de l’aviation civile que le Royaume-Uni ne serait pas en mesure d'autoriser encore des compagnies aériennes de la Guinée équatoriale à effectuer des vols commerciaux vers son territoire aussi longtemps que les autorités britanniques ne seraient pas assurées que ces compagnies aériennes font l’objet d’une surveillance satisfaisante.
The letter also advised the Director General of Civil Aviation that the UK would not be in a position to allow further commercial operations to its territory by Equatorial Guinea airlines until the UK authorities were satisfied that these airlines were receiving satisfactory oversight.

Si j'évoque cette question, c'est non seulement parce qu'elle est dans la droite ligne des suggestions du Comité des sages, mais aussi parce que certains fonctionnaires pourraient à juste titre estimer que transmises par le canal discret du Parlement, certaines preuves seraient assurées d'être examinées avec une grande attention.
I raise this issue not only because it is consistent with suggestions of the Comité des Sages, but also because I recognise that some officials could feel that providing evidence through that discrete Parliamentary route gave additional assurance of earnest attention.