Traduction de «qui seraient appelés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions dans lesquelles ils seraient appelés à prendre part aux activités du comité de surveillance sont énoncées dans la décision établissant la coopération rapprochée et elles devraient être "propres à permettre la plus grande implication possible de ces représentants, compte tenu des limites découlant des statuts du SEBC et de la BCE, notamment en ce qui concerne le processus décisionnel de la BCE" (considérant 29).
The conditions under which they take part to the activities of the Supervisory Board are set out in the decision establishing the close cooperation and should “allow the greatest possible involvement of those representatives taking into account the limits following from the Statute of ESCB and of the ECB, in particular as regards the integrity of its decision making process” (recital 29).

Les États membres seraient appelés à constituer un fonds de résolution ex ante financé par les contributions des banques; une facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant entre les systèmes nationaux, respectant de nouveau des limites précises, est prévue.
Member States would be required to establish an ex-ante resolution fund paid for by contributions from banks, and provision is made for a mandatory borrowing facility between national schemes, again subject to clear limits.

6. préconise la mise en place d'une nouvelle procédure par laquelle les États membres seraient appelés à proposer une liste de deux candidats, un homme et une femme, au poste de membre de la Commission; constate toutefois que c'est le Président élu de la Commission qui décide de l'organisation interne de la Commission et qui est chargé de définir et d'attribuer les différents portefeuilles;
6. Calls for a new procedure under which Member States would be required to propose a gender-balanced list of two nominees for the Commission; notes, however, that it is the President-elect of the Commission who decides on the internal organisation of the Commission and is responsible for defining and allocating portfolios;

Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.

En conséquence, la comptabilisation des coûts, selon une approche LRIC, de la fourniture en gros des services de terminaison d'appel sur les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile doit permettre de recouvrer uniquement les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel en gros n'était plus fourni à des tiers.
As a consequence, cost accounting based on a LRIC approach for wholesale call termination services in fixed and mobile markets should allow the recovery only of costs which would be avoided if a wholesale call termination service was no longer provided to third parties.

Cela implique que seuls les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel vocal en gros n'était plus fourni à des tiers doivent être attribués aux services réglementés de terminaison d'appel vocal.
This implies that only those costs which would be avoided if a wholesale voice call termination service were no longer provided to third parties should be allocated to the regulated voice call termination services.

En outre, le coût des radiofréquences supplémentaires et les coûts commerciaux de gros directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers seraient également pris en compte.
In addition, the additional spectrum costs and wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties would also be taken into account.

20. demande que le traité de Nice prévoie la mise en place d'une Convention constitutionnelle inspirée de ce qui s'est fait pour la Charte, laquelle serait appelée à examiner les problèmes à long terme de l'administration de l'Union et représenterait la phase préparatoire d'une nouvelle CIG; les pays candidats seraient appelés à jouer pleinement leur rôle au sein de la Convention, qui devrait être aussi ouverte et pluraliste que possible;
20. Demands that the Treaty of Nice provide for the setting-up of a Constitutional Convention, following the precedent of the Charter, to consider long-term issues associated with the governance of the Union and to comprise the preparatory phase of a new IGC; applicant countries would be expected to play a full part in the work of the Convention, which should be as open and pluralistic as possible;

12. demande à la Commission de modifier les dispositions en vigueur afin d'encourager les États membres à créer ou à identifier (au moins) un centre national des marchés publics à côté des centres secondaires régionaux qui seraient appelés à effectuer certaines missions fondamentales obligatoires comme la diffusion de l'information et de la documentation relatives aux marchés publics, la promotion et la vérification des programmes de formation dans ce domaine, la clarification des règles et procédures, etc.;
12. calls on the Commission to encourage Member States to establish or identify (at least) one national procurement centre along with regional sub-centres, which will have to fulfill some basic mandatory requirements such as to disseminate information and materials on procurement, to promote and verify procurement training programmes, to clarify procurement rules and procedures, etc;

Ni la Conférence intergouvernementale ni le législateur de l'Union ou le Parlement européen ne seraient appelés à une telle tâche et en mesure de la remplir.
Neither the Intergovernmental Conference nor the Union's legislator nor the European Parliament is competent or able to do this.