Traduction de «qui sera soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

doit être complété par le plan d'action drogue qui est soumis à l'approbation du Conseil/Conseil européen (doc. 8652/1/05 REV 1 + COR 1), par le plan d'action sur la lutte contre le terrorisme adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 (doc. 10586/04) et par la stratégie sur les aspects externes de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sera soumise au Conseil européen en décembre 2005,
is to be supplemented by the Drugs Action Plan submitted to the Council/European Council for approval (8652/1/05 REV 1 + COR 1), by the Plan of Action on Combating Terrorism adopted by the European Council at its meeting on 17 and 18 June 2004 (10586/04) and by the strategy on the external aspects of the area of freedom, security and justice which will be submitted to the European Council in December 2005,

Si elle est adoptée, la proposition qui sera soumise aux ministres lors de leur prochaine réunion de Bergen contiendra un référentiel commun non seulement pour tous les types de licences, masters et doctorats, mais aussi pour les études postsecondaires plus "courtes" s'articulant autour d'un niveau notionnel de 120 crédits ECTS.
If adopted, the proposal submitted to Ministers at their forthcoming Bergen meeting will provide a common reference not only for all various types of bachelor, master and doctoral degrees, but also for “shorter” post-secondary qualifications around a notional level of 120 ECTS points.

Désormais, en vertu de la décision révisée, l'exploitation de 50 % seulement de la capacité d'OPAL sera exemptée des règles relatives à l'accès des tiers, et celle des autres 50 % sera soumise aux règles strictes du marché de l'UE.
Now, according to the revised decision, the use of only 50 % of OPAL's capacity will be exempt from third party access rules and the operation of the other 50 % of the pipeline capacity will be covered by stringent EU market rules.

Cela veut-il dire que la personne n'est soumise au processus d'autorisation de sécurité qu'à tous les cinq ans; qu'une fois que c'est fait, elle n'y sera soumise à nouveau que dans cinq ans?
Does that just mean the individual doesn't go through the clearance process except every five years; that once that process is done a person has five years before the process is repeated?

Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du public; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.
Infoway also has a strong public accountability regime that includes an independent third-party performance evaluation, the first of which will be completed by March 2006 and will be submitted to all members and available publicly; an annual independent compliance audit, submitted to all our members; an annual independent financial audit, submitted to all the members and available publicly; an annual business plan, presented to the members and a summary made available publicly; and an annual report that tracks results against the corporate business plan of the preceding year, submitted to all members, distributed to all MPs, senators, and the Auditor General, and available publicly.

La décision relative au maïs génétiquement modifié NK603 sera soumise au Conseil
Decision on GM maize NK603 to be referred to Council

Suite au vote intervenu aujourd'hui au Comité de réglementation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, la décision d'autoriser l'importation et la transformation de maïs génétiquement modifié connu sous la référence NK603 sera soumise au Conseil de ministres.
Following today's vote in the Regulatory Committee on the release of genetically modified organisms into the environment, the decision to authorise the import and processing of the genetically modified maize known as NK603 will pass on to the Council of Ministers.

sera soumise à des exigences en matière de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues au titre des articles 14 et 15, et
be subject to monitoring, reporting and verification requirements which are equivalent to those provided for pursuant to Articles 14 and 15; and

sera soumise à des sanctions au moins équivalentes à celles prévues à l'article 16, paragraphes 1 et 4, en cas de non-respect des exigences nationales,
be subject to penalties at least equivalent to those referred to in Article 16(1) and (4) in the case of non-fulfilment of national requirements.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.