Traduction de «qui sera dénommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'association dénommée «Les anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada»
An Act to amend the Act of incorporation of the association known as The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada

connaissement à personne dénommée
bill of lading to a named person

connaissement à personne dénommée | connaissement nominatif
straight bill of lading

dénommé, dénommée
called

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur», et l'enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».
These measures will hereinafter be referred to as ‘the measures in force’ and the investigation that led to the measures imposed by the original Regulation will be hereinafter referred to as ‘the original investigation’.

RECONNAISSANT l'organisation de longue date de l'Institut conjoint d'interférométrie à très longue base en Europe et l'importance de l'Espace européen de la recherche, il a été convenu par les parties de transférer toutes les activités opérationnelles de l'entité juridique nationale néerlandaise «Stichting JIVE» dans une entité juridique relevant du règlement (CE) no 723/2009 qui sera dénommée «ERIC JIV».
RECOGNISING the longstanding organisation of the Joint Institute for Very Long Baseline Interferometry in Europe and the importance for the European Research Area it was agreed by the parties to transfer all operational activities from the Dutch national legal entity ‘Stichting JIVE’ into a legal entity under the Regulation (EC) No 723/2009 to be named ‘JIV-ERIC’.

Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «enquête initiale».
These measures will hereinafter be referred to as ‘the original measures’ and the investigation that led to the measures imposed by the original Regulation will be hereinafter referred to as ‘the original investigation’.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommée la «PESC») sera inscrit intégralement au même chapitre du budget, intitulé PESC.
The total amount of operating Common foreign and security policy (hereinafter "CFSP") expenditure shall be entered entirely in one budget chapter, entitled CFSP.

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (‘the Geneva Convention’), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un RAEC, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing the CEAS, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (‘the Geneva Convention’), thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

A cet effet, sera créée une juridiction communautaire de propriété intellectuelle, dénommée «tribunal communautaire de propriété intellectuelle» [12].
To this end, a "Community Intellectual Property Court" will be established [12].

Dès que le marché a été attribué, l'ONG informe le fournisseur de l'agence qui sera chargée de vérifier et de certifier la qualité, la quantité, les emballages et le marquage des produits à livrer à l'occasion de chaque fourniture, de délivrer le certificat de conformité et le certificat de livraison, et plus généralement de coordonner tous les stades de la fourniture (ci-après dénommée «l'agence de contrôle»).
As soon as the contract has been awarded, the NGO shall inform the supplier of the agency which will be responsible for verifying and certifying the quality, quantity, packing and marking of the goods to be delivered in respect of each supply, issuing the certificate of conformity or the certificate of delivery, and generally coordinating all stages of the supply operation (hereinafter referred to as the monitoring agency).