Vertaling van "qui sera compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission préparera en outre la création, à partir d'Eurojust, d'un parquet européen qui sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
The Commission will prepare the establishment of a European Public Prosecutor's Office from Eurojust, with the responsibility to investigate, prosecute and bring to judgement offences against the Union’s financial interests.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.

Le fait de laisser au règlement de procédure le soin de déterminer qui sera compétent pour rendre de telles ordonnances dans le cadre d'une procédure sommaire ménage la souplesse nécessaire pour que la solution la plus adéquate soit mise en oeuvre.
To refer the question who is competent to make orders in a summary procedure to the Rules of Procedure leaves the necessary flexibility to provide for the most suitable solution.

Il doit être applicable au Tribunal, moyennant les aménagements énoncés à l'article 15 de l'annexe II du statut, qui prévoient que le champ d'application de l'article 39 doit s'étendre aux mesures de protection des preuves et que le règlement de procédure déterminera qui sera compétent pour ordonner de telles mesures.
This Article should apply to the Community Patent Court with the adjustments specified in Article 15 of Annex II to the Statute proposing that Article 39 would extend to evidence-protection measures and that the Rules of Procedure shall determine who is competent to make orders.

En application de l'article 225, paragraphe 2, et de l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, le Tribunal de première instance sera compétent pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Appeals against decisions of the Community Patent Court will, according to Articles 225(2), 225a(3) of the EC Treaty be heard by the Court of First Instance.

En cas de différend entre un État membre de la zone euro et le MES portant sur l'interprétation et l'application du traité instituant le MES, le conseil des gouverneurs sera compétent pour statuer.
If a dispute arises between a euro area Member State and the ESM in connection with the interpretation and application of the treaty establishing the ESM, the Board of Governors will decide on this dispute.

Afin d'alléger les procédures de reconnaissance des nouvelles pratiques et, en même temps, de garantir le respect des exigences nationales, le rapporteur propose, comme solution alternative à celle envisagée par la Commission, de dresser une liste positive des pratiques œnologiques autorisées sur le territoire communautaire et la création d'un comité de règlementation instauré conformément à la décision 1999/468/CE, qui sera compétent en matière d'autorisation de nouvelles pratiques.
In order to accelerate the procedures for the recognition of new practices and, at the same time, to ensure that national requirements are respected, your rapporteur proposes, as an alternative solution to the one put forward by the Commission, that a positive list of the oenological practices permitted on Community territory be kept, and that a regulatory committee, as referred to in Decision 1999/468/EC, responsible for authorising new practices, be introduced.

Les points de vue personnels, moraux et éthiques de chacun d’entre nous ne doivent pas entrer en conflit avec cette approche, d’autant plus que chaque État membre sera compétent en matière d’autorisation de l’importation des produits.
The personal, moral and ethical views of each of us must not conflict with this approach, especially as each Member State will be responsible for deciding which type of products it will allow to be imported and which not.

Ce Conseil, nouvellement créé, sera compétent pour la coordination horizontale et dirigera l'ensemble de l'action externe de l'Union européenne.
This new Council will prepare and monitor the work of the European Council, will be responsible for horizontal coordination and will guide all of the European Union’s external action.