Traduction de «qui semble constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement d'un cadre communautaire pour l'instauration progressive de la tarification des infrastructures semble constituer un moyen prometteur de combler le manque de fonds publics tout en attirant davantage les investisseurs privés.
The development of a Community framework for the gradual implementation of infrastructure charging appears a promising way to overcome the shortage of public financing and better attract private investors.

Le développement de plates-formes nationales pour les biocarburants rassemblant toutes les parties concernées des secteurs privé et public semble constituer une étape clé dans ce processus.
The development of national biofuel platforms , bringing together all relevant stakeholders from private and public sectors appears to be a key step in this process.

Toutefois, aucune ne semble constituer un forum adéquat pour favoriser un dialogue ouvert et transparent entre toutes les parties intéressées.
However, none appears to provide an adequate forum for promoting an open and transparent dialogue between all the stakeholders concerned.

Il n’en va ainsi que dans les cas où une autorité compétente n’applique pas les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, ou les applique d’une manière qui semble constituer une violation manifeste desdits actes, et lorsqu’il est nécessaire de remédier d’urgence à cette situation pour rétablir le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union.
This shall apply only in situations in which a competent authority does not apply the legislative acts referred to in Article 1(2), including regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts, or applies them in a way which appears to be a manifest breach of those acts, and where urgent remedying is necessary to restore the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union.

1. Lorsqu’une autorité compétente n’a pas appliqué les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution établies conformément aux articles 10 à 15, ou les a appliqués d’une manière qui semble constituer une violation du droit de l’Union, notamment en ne veillant pas à ce qu’un établissement financier remplisse les exigences prévues par lesdits actes, l’Autorité agit conformément aux compétences définies aux paragraphes 2, 3 et 6 du présent article.
1. Where a competent authority has not applied the acts referred to in Article 1(2), or has applied them in a way which appears to be a breach of Union law, including the regulatory technical standards and implementing technical standards established in accordance with Articles 10 to 15, in particular by failing to ensure that a financial institution satisfies the requirements laid down in those acts, the Authority shall act in accordance with the powers set out in paragraphs 2, 3 and 6 of this Article.

Étant donné que dans ce cas aucun compromis ne semble possible, votre rapporteur a choisi d'entériner l'approche adoptée par le rapporteur de la commission compétente au fond, qui semble constituer une solution équilibrée et sensible au problème posé par la qualité des contrôles et par la garantie de l'indépendance du contrôleur.
Given that in this case no compromise seems feasible, your rapporteur has chosen to endorse the approach taken by the rapporteur in the lead committee, which seems a balanced and sensible solution to the problem of ensuring audit quality and securing auditor independence.

La mise en place d'une autorité de surveillance unique au niveau national semble constituer une solution séduisante du point de vue organisationnel, mais il semble également judicieux de disposer de structures de surveillance distinctes pour le secteur bancaire, le secteur des assurances/fonds de pension et le secteur des valeurs mobilières.
A single supervisor at the national level may look attractive from an organisational point of view. However, it also makes sense to have separated supervisors for banking, insurance/pension funds and securities.

Une fois que nous nous sommes tous félicités, il ne me reste plus qu'à demander à M. le commissaire - que je remercie pour sa présence - que la Commission soutienne les propositions de ce rapport, parce qu'il me semble constituer un pas très positif, et qu'elle prenne en considération, cela va de soi, le fait que nous ayons approuvé ce rapport à l'unanimité au sein de la commission de la pêche. J'espère qu'il en sera de même cet après-midi lorsque nous voterons le rapport de Mme McKenna.
Having congratulated everybody, it only remains for me to ask the Commissioner – whose presence I appreciate – for the Commission’s support for the proposals in this report, because it is a very positive step, and that he take account, of course, of the fact that it has the unanimous approval of the Committee on Fisheries, and I hope that the vote for Mrs McKenna’s report will also be unanimous this afternoon.

Dans le même temps, il établit des projets pour le fonctionnement du Conseil qui peuvent venir affecter de façon négative le rôle des gouvernements nationaux, incitant à davantage de fédéralisme, et parmi lesquels on peut distinguer : un renforcement du Conseil "affaires générales", qui devrait se réunir de préférence toutes les semaines avec des ministres délégués, la distinction entre Conseil exécutif et Conseil législatif, ce dernier devant fonctionner publiquement, ce qui semble constituer un pas vers une espèce de Sénat de l'Union européenne.
At the same time, it puts forward working methods for the Council that could have a damaging effect on the role of national governments, moving towards greater federalism, which include: strengthening the General Affairs Council, so that its meetings are held regularly, weekly even, attended by ministers; and a distinction being made between the legislative and executive Council, which must operate openly, which would seem to be moving towards the creation of some kind of European Union Senate.

Monsieur le Président, ce qui se passe en France semble prima facie être un cas de discrimination à l'égard d'autres ressortissants de l'UE pour des raisons de nationalité et, par conséquent, cette situation semble constituer une violation des Traités.
What is happening in France, Mr President, appears prima facie to be a case of discrimination against other EU nationals on grounds of nationality and as such to be in breach of the Treaties.