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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Ingérence
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "qui semblait devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai obtenu ce que je souhaitais quand vous avez dit que, sans aucun doute, vous examineriez cette possibilité et que si le projet semblait devoir être à l'avantage des Canadiens, des transporteurs canadiens, de votre association et de vos membres, vous tiendriez à l'étudier d'un oeil positif.

I found what I was looking for is when you said that you certainly would look at it, and if it's of benefit to Canadians, the airlines in Canada, and your association, your members, you would want to look at it and be positive.


En particulier, le déficit public semblait devoir s'établir à 2,5 % du PIB en 2012 et rester largement inférieur à la valeur de référence du traité de 3 % du PIB en 2013, comme recommandé dans la recommandation du Conseil du 13 mars 2012.

In particular, the general government deficit was expected to reach 2,5 % of GDP in 2012 and remained well below the 3 % GDP Treaty reference value in 2013 as recommended in the Council Recommendation of 13 March 2012.


Le dépassement desdits coûts semblait devoir s'élever à environ 509,61 millions de SEK en 2013 (voir tableau 2 ci-après).

The excess funding appeared to amount to approximately SEK 509,61 million by 2013 (see below).


À cette époque, si un projet de loi d'origine parlementaire semblait devoir être accompagné d'une recommandation royale mais ne faisait pas l'objet d'un vote, l'obligation du Président d'informer la Chambre des exigences du paragraphe 79(2) du Règlement, soit la règle relative à la présentation d'une recommandation royale, était moindre.

At that time, if a private members’ bill appeared to require a royal recommendation but was not subject to a vote, then there was less of an obligation on the Speaker to inform the House of the exigencies of Standing Order 79(2), that is, the rules pertaining to the introduction of a royal recommendation.


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Comme introduction, le livre rouge de 1993 a bel et bien promis une protection légale des dénonciateurs, à la suite des scandales honteux du gouvernement Mulroney où un ministre par semaine semblait devoir être jeté en prison.

As a way of introduction, the red book of 1993 specifically promised legislated whistleblowing protection, stemming from the outrageous scandals of the Mulroney government where a cabinet minister a week seemed to be hauled off to jail.


Dans la proposition de la Commission, il existait un régime de quotas extrêmement complexe qui semblait devoir débuter en 2009.

Under the Commission's proposal there was a very complex quota system which looked as if it should start in 2009.


Cela semblait devoir se produire, et je me réjouis par conséquent du financement réservé à la santé et à la médecine complémentaire.

It looked as if that might happen, so I welcome the funding for health and complementary medicine.


Lorsque je me trouvais à Georgina Island avec les chefs et d'autres personnes de tout le pays réunis pour la signature de l'accord, ils étaient tout contents d'avoir conçu un régime de gestion foncière qui leur semblait devoir fonctionner et qui pourrait bien devenir un modèle pour les autres premières nations partout au Canada.

When I was at Georgina Island with the chiefs and other people from all over the country for the signing, there was an air of excitement that they had designed a land management system which they felt would work and which might well become an example for other first nations across the country.


Il faut décider d'une provision raisonnable, puis régler le point soulevé par le sénateur, soit les mesures à prendre si le surplus accumulé à long terme par le gouvernement qui continuera d'être tenu pour un passif éventuel, même s'il est avantageux à court terme, semblait devoir être trop élevé.

We must determine what is reasonable, and then we will have to address the question raised by the senator as to how we will deal with the situation if it appears that there will be a substantial long-term accumulated surplus in the affairs of the government which will still be seen as a contingent liability, although it will have some short-term benefits.


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