Traduction de «qui se seront rendus coupables » (Français → Anglais) :

d) son engagement de prendre les mesures disciplinaires qu’il jugera indiquées contre ceux de ses subordonnés qui se seront rendus coupables de harcèlement sexuel envers un employé;
(d) a statement to the effect that the employer will take such disciplinary measures as the employer deems appropriate against any person under the employer’s direction who subjects any employee to sexual harassment;

Il faut créer cette cour à cause de toutes les douleurs et souffrances des peuples du monde qui se sont rendus coupables des crimes les plus horribles contre l'humanité—contre d'autres êtres humains—mais aussi parce que c'est reconnaître que ces crimes détestables ne seront plus tolérés, qu'ils ne seront plus commis avec impunité.
It carries within its creation the deep pains and sorrows of the peoples of the world who have been capable of perpetrating the most heinous and massive of crimes against humanity—against other human beings—but it also carries with it the recognition that these heinous crimes will no longer be tolerated, that they will no longer be committed with impunity.

L'UE rappelle que tous ceux qui se sont rendus coupables de telles violations doivent rendre compte de leurs actes et qu'il ne devrait pas y avoir d'impunité pour ces violations et exactions.
The EU recalls that all those responsible for such crimes must be held accountable and that there should be no impunity for such violations and abuses.

se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le bénéficiaire de la subvention pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.
are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the beneficiary of the grant as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.

En outre, l'UE espère que tous ceux qui se sont rendus coupables de violences politiques au cours de la campagne électorale seront poursuivis.
Furthermore, the EU expects that all perpetrators of political violence during the electoral campaign will be prosecuted.

1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.

b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.
(b) are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the contracting authority as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.

Dans le cadre de la prévention des irrégularités, de la fraude et de la corruption, les candidats qui se sont rendus coupables de fraude ou de corruption peuvent être exclus d'une procédure d'appel d'offres.
As part of the fight to prevent irregularities, fraud and corruption, candidates to a tendering procedure, who have been guilty of fraud or corruption, can be excluded from the tender.

se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le bénéficiaire de la subvention pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.
are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the beneficiary of the grant as a condition of participation in the contract procedure or fail to supply this information.