Vertaling van "qui s'était passé et combien cela avait " (Frans → Engels) :

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

est conscient qu'une bonne gouvernance ou un gouvernement économique ne suffiront pas à eux seuls à assurer à l'Union européenne la stratégie de croissance nécessaire pour répondre à la crise et faire face à la concurrence mondiale; est cependant persuadé que dix ans d'UEM ont démontré combien cela était indispensable, dans le cadre unique de l'euro;
Recognises that good governance or an economic government will not, in itself, be enough to provide the EU with the growth strategy it needs in order to tackle the crisis and square up to global competition; is convinced, however, that 10 years of EMU have demonstrated – in the unique context of the euro – the absolute need for such a strategy;

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Si un État se prononce par référendum contre l’adhésion, c’en sera fini de sa représentation à l’instar de ce qui s’était passé lorsque la Norvège avait voté "non" à l’adhésion à la Communauté européenne et qu'elle avait dû alors trouver un poste d’ambassadeur pour son commissaire.
If a referendum says ‘no’ to membership, the country’s representation can cease in the same way as when Norway voted ‘no’ to EC membership and had to find an ambassador job for its Commissioner.

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).

Or, il était urgent de construire un nouvel entrepôt pour intégrer GAV dans le système dual, comme cela avait été proposé par un expert indépendant et approuvé par la ville d'Aix-la-Chapelle, en vue de réduire les énormes déficits accumulés par l'entreprise lorsqu'elle ne s'occupait encore que de la gestion des déchets communaux de la ville d'Aix-la-Chapelle.
The construction of the new building was urgently necessary in order to integrate GAV into the German dual system, a plan which had been proposed by an independent consultant and approved by the city of Aachen in order to cut back the enormous deficits which the firm had built up when it was still operating exclusively within the ambit of the city of Aachen's municipal waste removal.