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Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Chargé de mission dans le domaine de l'immigration
Chargée de mission dans le domaine de l'immigration
Clandestin
Conseiller en immigration
Conseillère en immigration
Donner des conseils en matière d'immigration
EIC
Emploi et Immigration Canada
IMES
Immigration Canada
Immigration clandestine
Immigration illégale
Immigration irrégulière
Immigré clandestin
Immigré en situation irrégulière
Immigré illégal
Immigré irrégulier
LIPR
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration
Ministère de l'Emploi et de l'Immigration
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration

Vertaling van "qui régit l’immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]


Emploi et Immigration Canada [ EIC | ministère de l'Emploi et de l'Immigration | ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration | Immigration Canada | ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ]

Employment and Immigration Canada [ EIC | Department of Employment and Immigration | Department of Manpower and Immigration | Immigration Canada | Department of Citizenship and Immigration ]


directeur de l'immigration et de l'établissement des immigrants [ directrice de l'immigration et de l'établissement des immigrants ]

immigration and settlement director


Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [ IMES ]

Federal Office of Immigration, Integration and Emigration [ IMES ]


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor


chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer


clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier

illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant


immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière

illegal immigration | irregular immigration


immigration clandestine | immigration illégale | immigration irrégulière

illegal immigration | irregular immigration


donner des conseils en matière d'immigration

contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 2004/82/CE du Conseil régit la transmission aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs aériens, d'informations préalables relatives aux passagers (ci-après dénommées «données API»), en vue d'améliorer les contrôles aux frontières et de lutter contre l'immigration illégale.

Council Directive 2004/82/EC regulates the transfer of advance passenger information (API) data by air carriers to the competent national authorities for the purpose of improving border controls and combating illegal immigration.


Toutefois, si nous avons une législation qui régit l’immigration, il y a aussi des personnes en séjour irrégulier.

However, if we have legislation that governs immigration then there will also be people who are residing here illegally.


Premièrement, ces accords sont utiles et nécessaires car nous avons en Europe une législation qui régit l’immigration.

Firstly, these agreements make sense and they are necessary, because we have legislation in Europe that governs immigration.


Nous voyons les trafiquants d’immigrants illégaux leur donner des instructions sur la manière de se blesser par balle au bras ou à la jambe en cas d’arrestation afin que les États membres soient obligés d’adopter et d’appliquer un type de législation différent de celui qui régit l’immigration illégale, car ce sont alors des personnes blessées.

We see traffickers who move illegal immigrants giving them instructions on how to shoot themselves in the arm or leg in the event of arrest, so that the Member States are obliged to adopt and apply a different type of legislation to that which governs illegal immigration, because they are now injured persons.


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Dans le but de contribuer à ces objectifs et de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, le Conseil a adopté la directive 2004/81/CE qui régit l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes à des fins d'enquête et de poursuites des trafiquants présumés 1 .

With the intention of contributing to these objectives and strengthening the fight against irregular immigration, the Council adopted Directive 2004/81/EC regulating the granting of a temporary residence permit to third-country national victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the authorities for the investigation and prosecution of the alleged traffickers 1 .


Dans le but de contribuer à ces objectifs et de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, le Conseil a adopté la directive 2004/81/CE qui régit l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humainsou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes à des fins d'enquête et de poursuites des trafiquants présumés

With the intention of contributing to these objectives and strengthening the fight against irregular immigration, the Council adopted Directive 2004/81/EC regulating the granting of a temporary residence permit to third-country national victims of trafficking in human beingsor who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the authorities for the investigation and prosecution of the alleged traffickers


Peu importe le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, ce n'est pas une loi libérale ou une loi conservatrice, c'est la loi du Canada qui régit l'immigration.

Regardless of who is in government, Liberal or Conservative, it isn't a Liberal law or a Conservative law, it is the law of Canada governing immigration.


Aucune raison n'a été donnée pour expliquer pourquoi le gouvernement devrait passer outre aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi qui régit l'immigration et qui ne contient pas de dispositions permettant un moratoire.

No evidence was given to explain why the government should overlook the limits of the IRPA, the act which governs immigration, which is not contained in provisions allowing for a moratorium.


O. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,

O. whereas the Treaty establishing a Constitution for Europe lays down in its Article III-268 that the principle of solidarity and fair sharing of responsibility shall govern the development of the EU's immigration and asylum policies,


O. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit en son article III-268 que le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités régit les politiques de l'Union en matière d'immigration et d'asile,

O. whereas the Treaty establishing a Constitution for Europe lays down in its Article III-268 that the principle of solidarity and fair sharing of responsibility shall govern the development of the EU's immigration and asylum policies,




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qui régit l’immigration ->

Date index: 2023-10-14
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