Vertaling van "qui régit depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

calcul à rebours | calcul depuis la fin | calcul au plus tard
backward calculation | backward pass

bascule depuis la suspension mi-renversée
long underswing upstart

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre réglementaire qui régit depuis 1990 la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 90/220/CEE) et depuis 1997 les nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (règlement (CE) n° 258/97) assure déjà un niveau élevé de protection des êtres humains et de l'environnement.
The regulatory framework in place since 1990 on the deliberate release into the environment of GMOs (Directive 90/220/EEC) and since 1997 on novel food and novel food ingredient (Regulation (EC) No 258/97) have already provided for a high level of protection for human and the environment.

L'accord d'association signé en 1995 et en vigueur depuis le 1er mars 1998 régit les relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie et contient des dispositions prévoyant une coopération sur les questions de migration.
The Association Agreement signed in 1995 and in force since 1 March 1998 governs bilateral relations between the EU and Tunisia and has provisions which envisage cooperation on migration issues.

[46] Le règlement (CE) n° 883/2004 (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1) régit les droits de sécurité sociale depuis le 1er mai 2010; une première initiative dans le domaine des retraites complémentaires a été prise avec la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46).
[46] Regulation (EC) No 883/2004 (OJ L 166, 30.4.2004, p. 1) deals with social security rights from 1.5.2010; a first step in the area of supplementary pensions is Council Directive 98/49/EC of 29 June 1998 (OJ L 209, 25.7.1998, p. 46).

Le règlement (CE) n° 1107/2006 (en vigueur depuis 2008) régit les droits des voyageurs aériens handicapés ou à mobilité réduite.
Regulation (EC) No 1107/2006 lays down the rights of persons with disabilities or reduced mobility travelling by air.

Nous estimons que les propositions présentées depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne respectent ni l’esprit ni la lettre de ce Traité ni, bien entendu, les obligations établies par le règlement initial (CE) n° 1049/2001 qui régit, au bénéfice de nos auditeurs, l’accès du public à tous les documents détenus, reçus ou produits par les trois institutions.
We believe that the proposals that have been brought forward since the entry into force of the Lisbon Treaty do not match either the spirit or the letter of that treaty or, indeed, the obligations that we believe are contained within the original Regulation (EC) No 1049/2001, which, for the benefit of our listeners, governs public access to all the documents held, received or produced by the three institutions.

En Algérie, des évêques chrétiens ont récemment attiré l'attention du ministère des affaires religieuses sur le nombre croissant d'expulsions et de condamnations de chrétiens depuis l'adoption de la loi de février 2006 qui régit le statut des minorités religieuses.
In Algeria, Christian bishops recently raised with the Ministry for Religious Affairs the increasing number of expulsions and convictions of Christians in Algeria since the adoption of the February 2006 law regulating the status of religious minorities.

L' accord qui régit les relations entre l' Union européenne et la République de Guinée-Bissau dans le domaine de la pêche avait été signé en 1980 et, depuis lors, les protocoles fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord se sont succédé régulièrement.
This Agreement governing the relations between the European Union and the Republic of GuineaBissau in the fisheries sector was signed in 1980 and has been followed at regular intervals since then by protocols fixing the fishing possibilities and financial compensation provided for in that agreement.