Traduction de «qui régissent soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) «législation concernant l’information sur les denrées alimentaires»: les dispositions de l’Union régissant l’information sur les denrées alimentaires et notamment l’étiquetage, y compris les règles générales applicables soit à toutes les denrées alimentaires dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires et les règles s’appliquant uniquement à des denrées spécifiques.
‘food information law’ means the Union provisions governing the food information, and in particular labelling, including rules of a general nature applicable to all foods in particular circumstances or to certain categories of foods and rules which apply only to specific foods.

l) la législation régissant les actions de développement rural a été considérablement modifiée et simplifiée par l'adoption du règlement (CE) 1257/1999 concernant le soutien du développement rural, qui permet de faire financer des actions soit par les Fonds structurels, soit par le FEOGA-Orientation dans les régions de l'objectif n°1 et par le FEOGA-Garantie hors desdites régions.
l) the legislation for rural development measures was extensively amended and simplified by Regulation (EC) No 1257/1999 with measures to be funded either by the Structural Funds or the EAGGF Guidance Section in Objective 1 regions and by the EAGGF Guarantee Fund elsewhere.

que la conversion des forêts naturelles soit réduite autant que possible et que la légalité du bois issu des zones de conversion soit contrôlée, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que le respect de ses dispositions régissant l'exploitation des sols qui font l'objet d'une concession;
the conversion of natural forests is kept to a minimum and the legal origin of timber from conversion areas is verified, including the existence of an AMDAL, and/or compliance with its stipulations regulating the use of land under concession;

– que la conversion des forêts naturelles soit réduite autant que possible et que la légalité du bois issu des zones de conversion soit contrôlée, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que le respect de ses dispositions régissant l'exploitation des sols qui font l'objet d'une concession;
– the conversion of natural forests is kept to a minimum and the legal origin of timber from conversion areas is verified, including the existence of an AMDAL, and/or compliance with its stipulations regulating the use of land under concession;

5. rappelle que le changement climatique affecte de façon disproportionnée les femmes, que ce soit dans les aspects de santé, puisqu'elles sont plus nombreuses à mourir suite aux catastrophes naturelles, mais aussi dans les aspects économiques, migratoires, et sociaux, en raison des discriminations et des rôles sociaux sexués qui régissent encore nos sociétés; par conséquent, un des critères de succès de la CPD doit reposer largement sur l'intégration des questions transversales de genre, notamment pour éviter que l'égalité des sexes ne soit occultée lors de la conception et mise en œuvre des différentes politiques, mais aussi pour éviter les effets contre-productifs sur l'égalité femmes hommes des politiques prises dans leur ensemble;
5. Notes that climate change disproportionately affects women, both in health terms, as more women die as a result of natural disasters, and in terms of economic, migratory and social pressures, due to the discrimination and gendered social roles which still characterise our societies; consequently, one of the main criteria for the success of PCD must be the mainstreaming of cross-cutting gender-related issues, so as both to ensure that sexual equality is not ignored when the various policies are formulated and implemented, and to prevent those policies as a whole from having a counter-productive impact on equality between men and women;

«législation concernant l’information sur les denrées alimentaires» : les dispositions de l’Union régissant l’information sur les denrées alimentaires et notamment l’étiquetage, y compris les règles générales applicables soit à toutes les denrées alimentaires dans des circonstances données, soit à certaines catégories de denrées alimentaires et les règles s’appliquant uniquement à des denrées spécifiques.
(b)‘food information law’ means the Union provisions governing the food information, and in particular labelling, including rules of a general nature applicable to all foods in particular circumstances or to certain categories of foods and rules which apply only to specific foods.

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;
39. Acknowledges that both shared and centralised management require specific rules and that the top-down approach of FP7 and CIP and the bottom-up approach of Structural Funds each have their own merits; underlines, however, the need to harmonise the rules, procedures and practices (eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.) governing different instruments and to ensure better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.); calls on the Commission to explore possibilities to that end, without prejudice to competences of Member States and regions under shared management, while encouraging an administrative culture that promotes a pluridisciplinary approach via common cross-sectoral strategies in a range of subject areas, and via continuous dialogue between different policy communities in order to strengthen policy coherence; calls on the Commission to simplify the administration of the funds concerned and asks for the specific strengths of both support pillars to be promoted at the same time as making use of synergies and simultaneously increasing their impact;

«Les principes ci-après régissant les méthodes de calcul des paramètres microbiologiques sont donnés soit pour référence chaque fois qu’une méthode CEN/ISO est indiquée, soit à titre d’orientation en attendant l’adoption éventuelle à l’avenir, par la Commission, d’autres méthodes internationales CEN/ISO pour ces paramètres.
‘The following principles for methods of microbiological parameters are given either for reference, whenever a CEN/ISO method is given, or for guidance, pending the possible future adoption by the Commission of further CEN/ISO international methods for those parameters.

Néanmoins, les États membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit de la législation communautaire adoptée en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les États membres pour des raisons d'intérêt général.
Member States may nevertheless require compliance with their national rules on the form and content of advertising, whether laid down pursuant to Community legislation on advertising or adopted by Member States for reasons of the general good.

Deux types de concurrence se sont ainsi retrouvés sous les projecteurs: la concurrence pour la conquête du marché, dont le pivot est constitué par les conditions qui régissent soit la pénétration de nouveaux transporteurs sur le marché de la navigation aérienne, soit l'exploitation de nouvelles routes par des compagnies existantes, et la concurrence sur le marché, qui dépend, elle, du jeu concurrentiel proprement dit.
This has brought two aspects of competition issues in the air transport sector to the forefront; first, competition for the market, relating to the conditions under which either new carriers enter the aviation market or established carriers commence air services on other routes; and second, competition in the market, referring to the actual conditions under which competition is conducted within the aviation market.