Traduction de «qui régissent l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passager et la stabilité à l'état d'avarie (Navires ne ressortissant pas à la Convention) [ Normes de la sécurité des navires régissant l'exploitation des navires à passagers et la stabilité à l'état d'avarie ]
Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards (Non-Convention Ships) [ Ship safety passenger ship operations and damaged stability standards ]

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition se compose de deux parties: une directive régissant l'accès aux activités de réception de dépôts et un règlement régissant l’exercice de l’activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
The proposal contains two parts: a directive governing the access to deposit-taking activities and a regulation governing how activities of credit institutions and investment firms are carried out.

Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter les principes d'effectivité et d'équivalence.
All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU, including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.

En ce qui concerne la Belgique, la Commission a aussi soulevé des questions portant sur la transparence du cadre juridique applicable aux jeux de hasard, et notamment sur les règles régissant l'exercice légal des activités de jeux en ligne et sur l'octroi, par arrêté royal, d’une licence pour l'organisation de paris à la Loterie nationale.
Concerning Belgium the Commission has also raised questions about the transparency of the Belgian legal framework for gambling, in particular with regard to the rules governing the legal conduct of online gambling business and in view of the grant of a betting licence through Royal Decree to the National Lottery.

Cette consultation porte également sur les dispositions qui régissent l'exercice de la profession de liquidateur.
The consultation also addresses the rules governing the exercise of the profession of liquidators.

La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données (ci-après dénommé «DPD») au sein de la Commission, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement.
This Decision defines the rules and procedures for implementation of the function of Data Protection Officer (hereinafter referred to as the ‘DPO’) within the Commission pursuant to Article 24(8) of the Regulation.

L'Observatoire devrait également appliquer les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents prévu à l'article 255 du traité et ont été fixés par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (8).
The Centre should also apply the general principles and limits governing the right of access to documents as provided for in Article 255 of the Treaty and defined by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (8).

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7).
(2) The general principles and limits governing the exercise of the right of access to documents, provided for in Article 255 of the Treaty, have been laid down by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(7).

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7).
(2) The general principles and limits governing the exercise of the right of access to documents provided for in Article 255 of the Treaty have been laid down by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(7).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce : M. Michel PAPACONSTANTINOU Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. P. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel Durao BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Bruce MILLAN Membre Participait également : Lors OWEN (pour le point ex-Yougoslavie) RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil a procédé à la préparation de la réunion interinstituti ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mrs Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Greece: Mr Michalis PAPACONSTANTINOU Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr P. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manual Durao BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Bruce MILLAN Member Also participated: Lord OWEN (for the item on the former Yugoslavia) - - - RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT The Council prepared for the interinstitutional meeting with the European Parliament and the Commission, which was held on the evening of Monday 7 June and concerned the conditions governing the mediator's role, an open politi ...

L'objectif de ce texte, qui constitue l'un des fondements de la politique audiovisuelle de la Communauté, est d'assurer la libre circulation des programmes télévisés dans l'ensemble des Douze, sur la base d'une harmonisation des dispositions des Etats membres régissant l'exercice de l'activité de radiodiffusion télévisuelle.
One of the cornerstones of the Community's audiovisual policy the Directive is designed to ensure the free movement of television programmes throughout the twelve Member States on the basis of harmonized legislation governing the pursuit of broadcasting activities.