Vertaling van "qui reçoit un avis de rappel serait capable " (Frans → Engels) :

(3) La personne qui reçoit un avis de suspension aux termes du paragraphe (2) peut, dans les dix jours suivant la réception, présenter au ministre les raisons pour lesquelles la suspension ne serait pas fondée.
(3) A person who receives a notice of suspension referred to in subsection (2) may, within 10 days after receiving the notice, provide the Minister with reasons why the suspension is unfounded.

[Traduction] Je suis assis ici, monsieur Williams, à me demander comment, pour donner un exemple que pourraient reconnaître mes collègues et probablement le public, une personne qui vient d'acheter une nouvelle voiture et qui reçoit un avis de rappel serait capable d'apprécier votre argument selon une perspective différente.
[English] I'm just sitting here, Mr. Williams, thinking how, as my colleagues and probably the public can relate to, anybody who's bought a new car and then received a recall notice might be able to appreciate on a different level the point you're making.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Votre rapporteur accueille favorablement l’idée d’augmenter les financements européens en vue d’encourager les investissements dans les réseaux tout en rappelant que les investisseurs sont des entreprises capables de supporter de tels investissements et que la hauteur des financements européens dans ce domaine serait limitée à quelques dizaines de millions d’euros alors que le besoin d’investissement dans les réseaux prioritaires s’exprime en milliards d’euros ; plaide à cet effet, pour la mise en place d’un fonds européen visant à garantir les risques non commerciaux de certains projets de production et de transport de l’énergie d’intérêt européen.
Your rapporteur welcomes the idea of increasing European financing with a view to encouraging investment in networks, while recalling that the investors are undertakings capable of bearing the cost of such investment and that the level of European financing in this field would be limited to a few tens of millions of euros, whereas the investment needed in priority networks is of the order of billions of euros; she therefore advocates setting up a European fund to guarantee the non-commercial risks attached to certain energy production and transmission projects of European interest.

2. rappelle l'obligation faite à l'article 2 de la Charte des Nations unies de s'abstenir, dans les relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies; rappelle l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996 selon lequel la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait de manière générale considéré comme contraire aux exigences du droit international, en particulier aux principes et aux règles du droit humanitaire;
2. Makes reminder of the obligation under Article 2 of the Charter of the United Nations to refrain in international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the purposes of the United Nations; recalls the advisory opinion of the International Court of Justice of 8 July 1996 to the effect that the threat or use of nuclear weapons would generally be considered contrary to the rules of international law, and in particular the principles and rules of humanitarian law;

Je me rappelle qu’avant l’entrée en vigueur de l’euro, certains spécialistes, certains économistes, certains professeurs, surtout de l’autre côté de l’Atlantique disaient que l’Europe ne serait jamais capable d’avoir une monnaie forte parce qu’elle manque de solidarité, la cohésion politique.
I remember before the euro came into force, certain experts, economists and professors, particularly on the other side of the Atlantic, were saying that Europe would never be able to have a strong currency because of its lack of solidarity and political cohesion.

Pareillement, dans l'ensemble du pays, dès que l'on reçoit l'avis de rappel, comme l'a indiqué Mme Shanks, on utilise le courriel ou un autre moyen pour communiquer avec tous les magasins touchés.
Similarly across the country, I would suggest that within notification of a recall, much like Ms. Shanks has indicated, an email or other communication will go out to all affected stores.

Je n'ai pas besoin de rappeler aux sénateurs les promesses fermes et même catégoriques du ministre de la Défense nationale de l'époque, M. Collenette, qui disait que la commission Létourneau, sans peur et sans reproches, serait capable d'établir la vérité et d'identifier les responsables.
I need not recall for honourable senators the unqualified and categorical assurances of the then Minister of National Defence, Mr. Collenette, that the Létourneau commission would be able, fearlessly and fully, to establish the truth and assign responsibility.