Vertaling van "qui restreint clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

état-major restreint
central staff | core staff | crack staff | staff committee

liste restreinte | présélection
short list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il apparaît clairement que l'absence d'un cadre contractuel restreint le développement d'une telle coopération.
However, it is clear that the lack of a contractual framework limits the development of such co-operation.

- Il existe un nombre restreint de régimes de soutien bien ciblés, clairement différenciés et faciles d'accès qui sont en adéquation avec les aides fournies au niveau de l'UE et remédient à des défaillances bien définies du marché dans le domaine du financement privé de l'innovation.
– There is a limited number of well targeted, clearly differentiated, and easy to access support schemes consistent with support available at EU level and that address well identified market failures in the provision of private funding for innovation.

Le projet de loi restreint clairement le droit des annonceurs, et il me semble que de ce fait, il viole la liberté d'expression.
The bill clearly does limit the right of advertisers, and on that basis, I think the bill would violate freedom of expression.

Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires.
In line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, the Programme should focus on a set of well-defined objectives and actions with clear, proven Union added value, and concentrate support on a smaller number of activities in priority areas.

Il ressort, par exemple, clairement de la nouvelle liste que, dans certaines catégories de denrées alimentaires, l’emploi d’additifs n’est autorisé que de manière très restreinte, voire pas du tout.
The new list makes it obvious, for instance, that in some food categories the authorised additives are very limited or even not allowed at all.

Au contraire, au lieu de prévoir un chapitre portant sur un aspect restreint des normes environnementales, la Commission indique désormais clairement que les accords environnementaux doivent être appréciés au regard du chapitre correspondant des lignes directrices horizontales (R D, production, commercialisation ou normalisation).
On the contrary, instead of having a chapter addressing a narrow aspect of environmental standards, the Commission now makes it clear that environmental agreements are to be assessed under the relevant chapter of the Horizontal Guidelines, be it RD, production, commercialisation or standardisation.

Il se déclare aujourd’hui en faveur d’une solution qui restreint clairement les libertés civiles.
Today, however, he has come out in support of a solution that quite clearly curtails civil liberties.

9.20. Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.
9.20. The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.

Possède une expérience juridique, clairement, un ancien juge, comme l'a été le sénateur Andreychuk, ou quelqu'un qui a de grandes connaissances du droit, tel que notre président, le sénateur Oliver, qui a été professeur de droit pendant de nombreuses années, mais en tout cas l'accès au poste était clairement restreint à des personnes ayant une expérience juridique.
Judicial experience is clearly recognizable as somebody who was formerly a judge, as was Senator Andreychuk, or somebody of great legal knowledge, such as our chair, Senator Oliver, who was a university professor of law for many years, but the position was certainly restricted to somebody who had judicial experience.

Mme Adam: La réponse à la question du sénateur Gauthier, c'est que cela restreint notre pouvoir d'enquête parce que cela n'est pas clairement défini, d'abord à cause de l'ambiguïté et de l'interprétation qu'on en fait au sein de l'appareil fédéral et, deuxièmement, parce qu'il n'y a peut-être pas de cadre clairement défini pour guider l'action des ministères et des agences assujetties à cette partie de la loi.
Ms Adam: To answer Senator Gauthier's question, our investigative power is restricted, firstly because of the ambiguity and the federal government's interpretation of the provision and secondly, because there is no clearly defined framework to guide the actions of departments and agencies subject to this part of the act.