Vertaling van "qui relèvent intrinsèquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie endogène | voie intrinsèque | système intrinsèque | thromboplastinoformation intrinsèque | thromboplastinoformation endogène | thromboplastinoformation longue
intrinsic pathway | intrinsic system | intrinsic coagulation cascade | intrinsic thromboplastin system

région intrinsèque | zone intrinsèque
intrinsic region

notation intrinsèque | note intrinsèque
Bank Financial Strength Rating | stand-alone rating | BFSR [Abbr.]

conductibilité intrinsèque | conduction intrinsèque
intrinsic conduction

rétroaction intrinsèque [ réaction intrinsèque ]
intrinsic feedback

anomalie intrinsèque [ faute intrinsèque | erreur du programme ]
indigenous fault

courbe intrinsèque [ courbe intrinsèque d'Albert Caquot | enveloppe des cercles de Mohr ]
Mohr envelope [ Mohr's envelope | rupture envelope | rupture line | Mohr-Caquot envelope ]

spin | moment cinétique intrinsèque | moment cinétique propre | moment angulaire intrinsèque
spin | intrinsic angular momentum

caractère intrinsèque | trait intrinsèque
intrinsic characteristic | independent characteristic

spécialité : soins de relève
Respite care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. relève que la sélection des meilleurs projets peut parfois être faussée par les allocations nationales; encourage les États membres à préserver un équilibre géographique en proposant davantage de projets intégrés, mais réaffirme que les crédits doivent avant tout être affectés en fonction de l'intérêt intrinsèque des projets et non d'une façon qui nuirait à leur qualité;
31. Notes that selection of the best projects can sometimes be distorted by the national allocations; encourages the Member States to keep a geographical balance by proposing more integrated projects, but reiterates that the funds should be first of all distributed based on the merits of the projects and not in a manner detrimental to the quality of the projects;

Au moment de l'adoption de la décision de 2012, la Commission ne disposait pas d'informations suffisantes sur la nature (économique ou non) des activités réalisées par So.Ge.A.AL et des coûts relatifs aux infrastructures financés par les mesures faisant l'objet de l'enquête, ni permettant de savoir si certains coûts étaient intrinsèquement liés aux activités relevant de la mission d'ordre public.
At the time of adoption of the 2012 Decision, the Commission did not have sufficient information on the nature (economic or not) of the activities carried out by So.Ge.A.AL and of infrastructure related costs financed by the measures subject to the investigation, nor whether certain costs were inherently linked to activities within the public policy remit.

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de légitimité démocratique pour les actes délégués également; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur; considérant que, selon une jurisprudence constante, l'adoption des règles essentielles de la matière envisagée est réservée à la compétence du législateur, raison pour laquelle l'adoption de dispositions nécessitant la prise de décisions politiques relevant de la responsabilité du législateur ne peut être déléguée; considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise;
A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of delegation must therefore always be the freedom of the legislator; whereas according to settled case-law, the adoption of rules essential to the subject matter envisaged is reserved to the legislator; , which means that the adoption of provisions requiring political decisions that fall within the responsibility of the legislator cannot be delegated; whereas therefore that delegated power can only consist in supplementing or amending parts of a legislative act that are not essential; whereas the resulting delegated acts adopted by the Commission will be non-legislative acts of general scope; whereas the basic act must explicitly define the objective, content, scope and duration of that delegation, and must lay down the conditions to which the delegation is subject;

26. souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie dans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États ...
26. Emphasises that a strategy for innovation, efficiency and new technology, including technology for sustainability, together with new business models, creativity and advanced manufacturing has the potential to regenerate and modernise the EU’s industrial base, increasing its regional and global core competitiveness; believes that innovation needs to be promoted across the board, taking into consideration all stakeholders ranging from shop-floor and non-technical innovation to high-tech RD in research labs; notes, in this context, the importance of involving employees pro-actively in the innovation process stimulating innovative companies that are leaders in economic, social and environmental terms; emphasises the need to create a propitious environment and considers it fundamental to ensure conditions under which businesses can operate and be competitive; considers it necessary to strengthen Europe’s knowledge base, reduce fragmentation by promoting excellence in science and education, create conditions for transforming good ideas into marketable products and increase access to funding by innovative businesses, creating an innovation-friendly environment and eliminating social and geographical inequalities by publicising throughout Europe the benefits of innovation; stresses, in this context, that particular account should be taken of the Commission’s annual report on innovation (‘Innovation Union Scoreboard 2013’), which shows how innovation affects the enhancement of lasting competitiveness and which provides a comparative assessment of the performance of the Member States with regard to research and innovation, and indicates the relative strengths and weaknesses of their research and innovation systems;

A. considérant que l'article 207 du traité FUE précise que les investissements européens dans les pays tiers constituent un pilier de la politique commerciale commune de l'Union européenne et, partant, un volet intrinsèque de son action politique extérieure, et qu'après l'entrée en vigueur du traité FUE, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne;
A. whereas Article 207 of the TFUE states that European investments in third countries are a fundamental element of the Common Trade Policy of the European Union and are consequently an intrinsic part of the external action policy, and that after the entering into force of the TFUE are a matter of exclusive competence of the EU;

Enfin, le programme thématique devrait également offrir la possibilité de financer des actions innovantes, sélectionnées sur la base de leurs qualités intrinsèques et indépendamment de la zone géographique, relevant du champ d’application défini ci-dessus, dans laquelle elles seront mises en œuvre.
Finally, the thematic programme should also provide the opportunity to finance innovative actions, selected on the basis of their intrinsic qualities and regardless of the geographical region subject to the scope defined above in which they will be implemented.

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.
These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.

Il existe une unité de vues intrinsèque entre la politique intérieure de l'Union, dont relèvent les objectifs de Lisbonne, et ses objectifs externes, auxquels toutes les politiques et tous les instruments doivent contribuer.
There is an intrinsic unity of purpose in the European Union's internal policy, including the Lisbon targets, and external goals to which all policies and instruments must contribute.

Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.