Vertaling van "qui relevait jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, cette analyse n'indique pas expressément pourquoi une agence devrait accomplir une tâche technique qui relevait jusqu'alors des compétences de la Commission.
In particular, it is not explicitly addressed why an agency is needed to accomplish a technical task that was until now falling under the Commission's remit.

Le renforcement des règles du marché intérieur dans un domaine qui relevait jusqu’ici de la compétence exclusive des États membres marque également une nouvelle étape sur la route du fédéralisme, au profit de l’hégémonie des grandes puissances et aux dépens de la souveraineté nationale.
Reinforcing internal market rules in an area which has to date been the exclusive competence of Member States also marks another step along the federalist road, increasing the hegemony of the major powers to the detriment of national sovereignty.

− (PL) Madame la Présidente, la lutte contre la fraude, qui relevait jusqu’ici essentiellement de la compétence des États membres, est un problème qui ne peut être résolu uniquement au niveau national.
− (PL) Madam President, controlling fraud, hitherto chiefly within the province of Member States, is a problem which cannot be resolved solely at the national level.

2. Sans préjudice de l’article 4, paragraphes 3 et 4, les États membres prévoient qu’un EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 2002/95/CE mais qui ne respecterait pas la présente directive peut toutefois continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.
2. Without prejudice to Article 4(3) and 4(4), Member States shall provide that EEE that was outside the scope of Directive 2002/95/EC, but which would not comply with this Directive, may nevertheless continue to be made available on the market until 22 July 2019.

L'Union européenne s'est finalement saisie assez tardivement de la problématique de la lutte contre les discriminations qui relevait, jusqu'à une époque récente, de la compétence exclusive des Etats membres.
It took a long time for the European Union to tackle the question of combating discrimination, which, until recently, was an area for which the Member States were exclusively responsible.

En ce qui concerne la procédure d'autorisation, nous ne pouvons soutenir la proposition de la Commission qui confère à la seule Autorité européenne de sécurité alimentaire la compétence de l'instruction des dossiers de demande, qui relevait jusque là de l'autorité des États membres.
With regard to the authorisation procedure, we cannot support the Commission’s proposal granting the European Food Safety Authority sole responsibility for investigating applications, which until now was under the authority of the Member States.

La principale réflexion porte sur l'avenir de la recherche, qui relevait jusqu'ici du traité CECA.
The main issue is the future of the research hitherto carried out under the aegis of the ECSC Treaty.

Jusqu'à récemment, la question de la sécurité de l'approvisionnement relevait avant tout de la responsabilité de chaque État membre.
Until recently the issue of security of supply has been addressed primarily by Member States individually.

Honorables sénateurs, la partie 4 du projet de loi vient modifier la Loi sur la gestion des finances publiques, de manière à donner au ministre l'autorité de prendre des décisions concernant des affaires liées à la gestion de la dette, décision qui relevait jusqu'à maintenant du gouverneur en conseil.
Honourable senators, Part 4 of the bill amends the Financial Administration Act to give the minister the authority to make decisions concerning issues relating to the management of the debt. Until now, that power rested with the Governor in Council.

Le 11 octobre 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies avait décidé de prolonger une dernière fois le mandat de la MONUP jusqu'au 15 décembre 2002, considérant que Prevlaka ne relevait plus d'une solution militaire.
On 11 October 2002, the UN Security Council decided on a last extension of UNMOP until 15 December 2002, considering Prevlaka no longer a security issue.