Traduction de «qui relevait clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

idée qui se dégage clairement
clear intention

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a en fait un député qui, notant que le programme de solution de rechange relevait clairement de la compétence provinciale, a concédé que ce n’était pas une chose dont le gouvernement fédéral devait se mêler et a ajouté qu’il suffisait de savoir que toute province pouvait se servir des recettes tirées de la suramende pour mettre en œuvre un tel programme et que, là où il n’en existait pas, on pouvait recourir à d’autres moyens pour faire exécuter la suramende.
Indeed, one member, noting that the fine option program was clearly a matter of provincial competency, conceded that this was not something the federal government could delve into and went on to observe that it was sufficient that any province could use the funds from the surcharge to implement such a program and that, where no such program exists, other means for enforcing the surcharge might exist.

Dans l'affaire Club Tour (affaire C-400/00), la Cour de justice de l'Union européenne a clairement établi que la combinaison de services touristiques organisée par une agence de voyages «classique» à la demande spécifique du consommateur relevait du champ d'application de la directive si le consommateur payait un prix «tout compris» et si un contrat était conclu entre le consommateur et l'agence de voyages.
In the Club Tour-Case (Case C-400/00), the Court of Justice of the European Union clarified that the combination of tourist services by a "bricks and mortar" travel agency at the specific request of a consumer falls within the scope of the Directive if the consumer pays an inclusive price and there is a contract between the consumer and a travel agent.

Au niveau institutionnel, il s’agit probablement, dans une plus grande mesure, d’une véritable révolution - si vous me permettez de parler en des termes aussi catégoriques - car le fait qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice qui relevait auparavant entièrement du domaine intergouvernemental passe clairement dans le domaine communautaire est une véritable révolution juridique et institutionnelle.
Institutionally, it is probably, to a greater extent, a genuine revolution – if you will allow me to speak so emphatically – because it is a genuine legal and institutional revolution for an area of freedom, security and justice that was previously entirely in the intergovernmental sphere to now clearly move into the EU sphere.

Le rapport Kok a déjà clairement indiqué que la réalisation des objectifs de Lisbonne relevait principalement de la responsabilité des États membres, au travers de la prise de décision tant au niveau national qu’européen.
The Kok report has already set out the clear finding that responsibility for achieving the Lisbon objectives lies first and foremost with the Member States, both in decision-making at home and in decision-making on the European level.

Tout le monde a le droit d'exprimer ses opinions librement et démocratiquement, mais en l'occurrence, la démarche relevait clairement de l'intimidation tant pour les députés que pour les visiteurs qui étaient des centaines à tenter de pénétrer en même temps dans le Parlement.
Everybody is entitled to their democratic point of view, but certainly it was intimidatory to both Members and guests, hundreds of whom were trying to get into to Parliament at the same time.

Je regrette qu’il n’ait pas été reconnu clairement que la gestion de la sécurité de la navigation aérienne relevait d’une chaîne d’actions et de services nécessitant une approche globale et non morcelée.
I regret that it has not been clearly recognised that the management of air navigation security was part of a chain of actions and services that needed an overall, rather than a divided approach.

En dehors de toutes considérations sur les moyens employés, les faits montrent clairement que cette opération relevait de l'action politique.
Apart from any considerations relating to the methods used, the facts show clearly that the action taken was political in nature.

Lorsque nous avons travaillé dans une région de la province de Québec qui relevait clairement du gouvernement provincial, nous avons développé un modèle adapté à cette région, comme nous l'avons fait avec les autres provinces.
When we worked in an area of the province of Quebec where there was clearly provincial jurisdiction, as we have with the other provinces, we developed a model to work in that area.

Comme le professeur Ryder, comme le professeur Brun et comme le professeur Elliot, j'ai écrit que cela relevait clairement de l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867, et la mise sur pied d'organisation ouvrière est quelque chose qui relève du droit privé, des relations interindividuelles.
Like Professor Ryder, Professor Brun and Professor Elliot, I have written that it clearly falls under section 92.13 of the Constitution Act, 1867, and the establishment of a labour organization falls under private law, or relationships between individuals.

À l'époque, en tout cas, l'élimination des carcasses relevait clairement du ministère de l'Environnement provincial.
At that time, certainly, it was clearly the provincial Ministry of Environment that dealt with the proper disposal of morts.