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Vertaling van "qui recueille toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees


recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]

Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems


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High Speed Craft Code | HSC Code | International Code for Safety for High Speed Craft


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Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]

Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le constructeur recueille toutes les informations nécessaires au respect des exigences de la présente annexe.

The manufacturer shall compile all the information needed to comply with the requirements of this Annex.


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des conditions visées à l’article 2 de la présente annexe et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2 of this Annex, and, where it considers it appropriate, endeavour to verify that information.


4. La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des faits au regard des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, et s'efforce le cas échéant de vérifier ces informations.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, shall, where appropriate, endeavour to verify that information.


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4. La Commission recueille toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer l'existence des faits au regard des conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, et s'efforce, le cas échéant, de vérifier ces informations.

4. The Commission shall seek all information it considers necessary to make a determination with regard to the conditions set out in Article 2(1), and, shall, where appropriate, endeavour to verify that information.


Le constructeur recueille toutes les informations nécessaires au respect des exigences de la présente annexe.

The manufacturer shall compile all the information needed to comply with the requirements of this Annex.


[16] Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 18 décembre 1979, recueil des traités, vol. 1249, p. 13; convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, Nations unies, recueil des traités, vol. 1577, p. 3; convention de l'OIT sur le travail forcé, 1930 (n° 29); convention de l'OIT sur l'abolition du travail forcé, 1957 (n° 105); convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (n° 182); convention de l'O ...[+++]

[16] UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, New York, 18 December 1979, Treaty Series, vol. 1249, p. 13, UN Convention on the Rights of the Child, 20 November 1989, United Nations, Treaty Series, vol. 1577, p. 3, ILO Forced Labour Convention, 1930 (No 29), ILO Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No 105), ILO Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No 182) and ILO Domestic Workers Convention, 2011 (No 189).


2. Le constructeur recueille toutes les informations nécessaires au respect des exigences de la présente annexe.

2. The manufacturer shall compile all the information needed to comply with the requirements of this Annex.


2. Le constructeur recueille toutes les informations nécessaires au respect des exigences de la présente annexe.

2. The manufacturer shall compile all the information needed to comply with the requirements of this Annex.


[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil ...[+++]

[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).


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