Traduction de «qui prévoit l’instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche est conforme aux principes sous‑tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

7. relève que, conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) pour la période 2014-2020 prévoit l'instauration d'une cohérence accrue entre l'assistance financière et les progrès globaux réalisés dans l'application de la stratégie de préadhésion, y compris le respect total des libertés et droits fondamentaux;
7. Stresses that, as was concluded by the Council on 16 December 2014, the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) for the period 2014-2020 sees the introduction of enhanced coherence between financial assistance and the overall progress made in the implementation of the pre-accession strategy, including full respect for fundamental rights and freedoms;

4 bis. Lorsque la législation de l'Union prévoit l'instauration d'un organe sectoriel de contrôle ou de réglementation de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité du réseau et les systèmes informatiques, cet organe reçoit les notifications d'incidents, conformément à l'article 14, paragraphe 2, des acteurs du marché concernés dans ce secteur et se voit accorder les compétences de mise en œuvre et d'exécution visées à l'article 15.
4a. Where Union law provides for a sector-specific Union supervisory or regulatory body, inter alia on the security of network and information systems, that body shall receive the notifications of incidents in accordance with Article 14(2) from the market operators concerned in that sector and be granted the implementation and enforcement powers referred to under Article 15.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

À cette fin, elle prévoit l'instauration de règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle et de surveillance des frontières extérieures.
To that end, the establishment of common rules on standards and procedures for the control and surveillance of the external borders is contemplated.

Étant donné les divergences actuelles de fonctionnement entre les systèmes nationaux d’indemnisation des investisseurs, la proposition prévoit l’instauration de règles communes visant à garantir un certain degré d’harmonisation dans leur financement et leurs pratiques quotidiennes; elle prévoit également, sous réserve d’une analyse rigoureuse de l’Autorité européenne des marchés financiers et d’une obligation de remboursement dans un délai maximal de cinq ans, la création d’un mécanisme d’emprunt en dernier ressort entre systèmes nationaux, qui leur permettrait de faire face à des besoins de financement temporaires.
In the light of the existing differences in the functioning of the schemes at national level, the proposal introduces common rules to ensure a degree of harmonisation in the funding of the schemes and in the day-to-day practice; this is also the basis for the provision of a borrowing mechanism among national schemes as a last resort tool to compensate any temporary needs from schemes, subject to a rigorous assessment carried out by the European Securities and Markets Authority and to the obligation to repay any loan within the maximum period of five years.

Par ailleurs, la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur prévoit l’instauration d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, lequel a été mis en place dans l’Union européenne.
In addition, Council Directive 90/425/EEC of 26 June 1990 concerning veterinary and zootechnical checks applicable in intra-Community trade in certain live animals and products with a view to the completion of the intenal market , provides for a computerized system linking veterinary authorities which has been developed in the Europena Union.

À l'aide des mécanismes prévus par la directive concernant le spectre radioélectrique, la Commission prévoit d'instaurer un dialogue avec les entreprises et les autorités réglementaires nationales concernant la mise en place d'un marché secondaire du spectre radioélectrique et ses conséquences.
Using the mechanisms provided for by the Radio Spectrum Decision, the Commission plans to establish a dialogue with industry and national regulators on secondary trading of radio spectrum and its implications.

Dans les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, le titre JAI de l'accord de stabilisation et d'association (dont la négociation touche à sa fin, l'accord devant être paraphé au sommet de Zagreb du 24 novembre) prévoit l'instauration d'une coopération solide entre la Communauté et l'ARYM dans le domaine des visas, du contrôle des frontières, de l'asile, de la réadmission, ainsi que de la lutte contre l'immigration clandestine.
In the directives for negotiation which the Council has given the Commission, the justice and home affairs section of the Stabilisation and Association Agreement (for which negotiations are reaching their conclusion, with the agreement due to be signed at the Zagreb Summit of 24 November) provides for establishing sound cooperation between the Community and FYROM with regard to visas, border control, asylum, readmission, and combating illegal immigration.

La décision prévoit l'instauration d'un comité consultatif, composé des représentants des États membres et présidé par la Commission, qui devra assister la Commission dans la mise en œuvre du programme.
The Decision provides for the setting up of an advisory committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission to assist the Commission in the implementation of the programme.