Vertaling van "qui prévoit depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

calcul à rebours | calcul depuis la fin | calcul au plus tard
backward calculation | backward pass

bascule depuis la suspension mi-renversée
long underswing upstart

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.
To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que, pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l'une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l'UE depuis la Turquie.
The EU Turkey Statement of 18 March 2016 provides that for every Syrian being returned from Turkey from the Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.
Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.

S’agissant de l’annexe IV de la Convention Marpol 73/78 sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires, la directive 2000/59/CE prévoit depuis le 28 septembre 2004, l’obligation pour les États membres de mettre à disposition des installations à terre qui répondent aux besoins des navires.
As regards Annex IV of the MARPOL Convention 73/78 on the prevention of pollution by sewage from shipping, Directive 2000/59/EC states that as of 28 September 2004 Member States must make land installations available to respond to the needs of ships.

La législation communautaire relative à la protection des porcs prévoit depuis janvier 2003 que les porcs aient accès à des matériaux tels que la paille afin de permettre le comportement exploratoire et d’améliorer leur bien-être.
(EN) Community legislation on the protection of pigs requires since January 2003 that pigs should have access to material such as straw to enable explorative behaviour and to improve their welfare.

La loi n° 5251 relative à l’organisation et à la mission de la direction générale pour le statut des femmes prévoit, depuis octobre 2004, que ce département gouvernemental «œuvre à la prévention et à l’éradication de toute forme de violence à l’encontre des femmes».
The Law N° 5251 on the organization and duties of the Directorate General for Women's Status from October 2004 provides for this government department to "conduct work for the prevention and elimination of all forms of violence against women".

Certains font comme si cela était une innovation, c’est qu’ils connaissent mal le traité de Maastricht qui prévoit, depuis 1992, cette règle.
Some people are behaving as if this were an innovation, thereby revealing a lack of familiarity with the terms of the Maastricht Treaty, which introduced this provision back in 1992.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

En effet, le compromis déjà cité sur le transport du pétrole de la mer Caspienne prévoit la rénovation d' un premier oléoduc partant de Bakou et qui aboutit au port russe de Novorossisk en passant par Grozny; il prévoit également la construction d'un second oléoduc depuis Bakou jusqu'à Poti (Géorgie) et Midyat (Turquie) où il se branchera sur un oléoduc existant pour rejoindre le port turc de Ceyhan.
In fact, the above-mentioned compromise concerning the transport of oil from the Caspian provides for the renovation of a pipeline from Baku to the Russian port of Novorossisk, via Grozny; it also provides for the construction of a second pipeline from Baku to Poti in Georgia and Midyat in Turkey, where it will join up with an existing pipeline to the Turkish port of Ceyhan.