Traduction de «qui prévaut dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

un prix inférieur à celui qui prévaut normalement sur son marché intérieur
a price lower than the one otherwise ruling on the domestic market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Utilisation de la publicité sur internet par les entreprises- 1 entreprise de l'UE sur 4 a eu recours à la publicité en ligne en 2016- La publicité contextuelle prévaut largement // Bruxelles, le 14 décembre 2016
Use of internet advertising by enterprises- 1 in 4 EU businesses advertised online in 2016- Contextual advertising largely prevails // Brussels, 14 December 2016

Publication phare sur l’Europe urbaine - Un portrait statistique des villes, agglomérations et banlieues dans l’Union européenne - La satisfaction prévaut parmi les habitants des capitales de l’UE // Bruxelles, le 7 septembre 2016
Flagship publication Urban Europe - A statistical portrait of cities, towns and suburbs across the European Union - Satisfaction prevails among inhabitants of EU capital cities // Brussels, 7 September 2016

En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres.
The Community, unlike many of its Member States, is not subject to a period of limitation under which financial claims are extinguished after a certain period of time.

Or, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d'une marque demandée, en dépit de l'analyse de l'Office, c'est à elle qu'il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage.
If an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

Il a souligné que, dans la mesure où la requérante se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée, en dépit de l’analyse de la chambre de recours, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
It stressed that since the applicant claimed that the trade mark sought was distinctive, despite the analysis of the Board of Appeal, it was for the applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark sought had either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

Enfin, il y a lieu de relever, ainsi qu’il a été rappelé à juste titre au point 21 de l’arrêt attaqué, que, dans la mesure où une requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.
50 Finally, it must be stated that it was correctly pointed out in paragraph 21 of the judgment under appeal that, if an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

6. Lorsqu'un État membre se prévaut de la disposition transitoire visée à l'article 68 ter ou à l'article 143 ter quater du règlement (CE) no 1782/2003, les règles adoptées conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2201/96 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 2202/96 concernant les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les exigences minimales de qualité des produits finis restent d'application pour la matière première récoltée sur le territoire de cet État membre.
6. Where a Member State makes use of the transitional arrangement under Articles 68b or 143bc of Regulation (EC) No 1782/2003, the rules adopted pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 2201/96 or Article 6 of Regulation (EC) No 2202/96 on the minimum characteristics of the raw material supplied for processing and minimum quality requirements for finished products shall remain applicable in respect of the raw materials harvested in the territory of that Member State.

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.

Il ne fait aucun doute que la faim est principalement répandue dans les zones rurales, où l’accès physique et économique insuffisant à la nourriture prévaut.
There is evidence that the overwhelming incidence of hunger is in rural areas, where insufficient economic and physical access to food prevails.

Toutefois, en cas de discordance entre le certificat de prise en charge et le certificat final de conformité, ce dernier document prévaut et sert de base pour le paiement.
However, in the event of discrepancy between the taking-over certificate and the final certificate of conformity, the latter shall take precedence, and shall be the basis for the payment.