Vertaling van "qui précède l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

essai précédant l'homologation
pre-certification testing

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

étage amplificateur précédant l'ampli de puissance
driver amplifier

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de finaliser ses procédures internes précédant la présentation, conformément à la procédure législative ordinaire, d'une proposition fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme les plans pluriannuels ou les cadres de mesures techniques, ou précédant l'adoption d'actes délégués en conformité avec l'article 55, la Commission demande l'avis des conseils consultatifs concernés.
Before completing its internal procedures either leading to the submission, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a proposal pursuant to Article 43(2) TFEU, such as for multiannual plans or technical measures frameworks, or leading to the adoption of delegated acts in accordance with Article 55, the Commission shall seek the opinion of the relevant Advisory Councils.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Ce droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d’une procédure précédant l’adoption d’une mesure restrictive est, par ailleurs, expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités.
That right, fundamental to observance of the rights of defence during a procedure preceding the adoption of a restrictive measure, is moreover expressly affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognised by Article 6(1) TEU as having the same legal value as the Treaties.

Ce droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d’une procédure précédant l’adoption d’une mesure restrictive telle que la décision litigieuse est, par ailleurs, expressément consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6, paragraphe 1, TUE reconnaît la même valeur juridique que les traités.
That right, fundamental to observance of the rights of defence during a procedure preceding the adoption of a restrictive measure such as the contested decision, is moreover expressly affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, recognised by Article 6(1) TEU as having the same legal value as the Treaties.

Toutefois, si un programme de développement rural n'a pas été approuvé par la Commission au 31 mars 2007, les dépenses effectuées par anticipation par l’organisme payeur sous sa propre responsabilité, pendant les périodes précédant l'adoption de ce programme, sont déclarées à la Commission globalement dans la première déclaration de dépenses suivant l’adoption du programme.
However, if a rural development programme has not been approved by the Commission by 31 March 2007, all the expenditure carried out in anticipation by the paying agency under its own responsibility, during the periods preceding the adoption of this programme, shall be declared to the Commission in the first declaration of expenditure following the adoption of the programme.

En ce qui concerne le point spécifique soulevé par Mme Thyssen, les discussions que nous aurons avec les pays tiers devraient précéder l'adoption de la directive.
On the particular point raised by Mrs Thyssen, the discussions with third countries should precede adoption of the directive.

Il me faut souligner que l'accord de Faro prévoit que les négociations avec les pays tiers et les territoires associés ou dépendants devraient précéder l'adoption de la directive.
I must emphasise that the Faro Agreement provides that these negotiations with third countries and dependent and associated territories should precede the adoption of the directive.

En novembre, nous devrions donc pouvoir mettre la touche finale aux travaux précédant l’adoption d’un budget soigneusement étudié pour 2002.
In November, we should consequently be able to put the finishing touches to the activities which will culminate in a sound budget for 2002.

Ils approuvent les programmes de travail pluriannuels par la consultation interservices qui précède leur adoption par la Commission.
They approve the multiannual work programmes through the inter-service consultation preceding adoption by the Commission.

Dans le cadre politique actuel, l'adoption des lignes directrices en matière d'emploi précède l'adoption des grandes orientations de politique économique (GOE) pour l'année considérée.
Within the present policy framework, the adoption of the employment guidelines precedes the adoption of the broad guidelines for economic policy (BEG) for the year.