Ce Document de Travail propose deux approches pour la création de ce marché : d'une part, il serait possible de mettre en œuvre, à moyen terme, les règles du traité sur l'UE en matière de marché intérieur et d'aides d'état; d'autre part, l'UE pourrait mener, à court terme, une action plus volontariste, en adoptant une législation dans ce domaine, qui prendrait probablement la forme d'une Directive.
The Working Paper suggests that there are two possible options for the creation of such a market. First in the medium term through the operation of the EU Treaty rules on the internal market and state aid rules, or second, pro-actively, in the short-term, through EU legislation, probably via a Directive.