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Traduction de «qui pouvaient recevoir les montants qui leur étaient dus seulement » (Français → Anglais) :

Les travailleuses et travailleurs qui avaient droit à un salaire, à une indemnité de départ et de cessation d'emploi, à des indemnités de vacances et dont les régimes de retraite étaient insuffisamment capitalisés étaient des créanciers ordinaires qui pouvaient recevoir les montants qui leur étaient dus seulement une fois que les créanciers garantis avaient été satisfaits.

Workers and their entitlements to wages, severance and termination pay, vacation pay and underfunded pension plans were unsecured creditors entitled to receive amounts owing to them only after secured creditors were satisfied.


155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.




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qui pouvaient recevoir les montants qui leur étaient dus seulement ->

Date index: 2021-09-17
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