Vertaling van "qui poursuit justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

justement
as a matter of fact

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les débuts aient été plutôt houleux, lorsqu'on a pu voir un changement dans le leadership et l'organisation, on a senti une volonté d'amener à bon port un rapport essentiel réclamé par un de nos collègues par l'intermédiaire d'une motion tout à fait unique, lancée par le sénateur Mitchell, qui poursuit justement l'ambition de faire en sorte que, puisqu'elle se trouve dans l'Ouest canadien en particulier, la GRC soit en mesure de remplir ses responsabilités comme il se doit.
Although we got off to a rough start, once there was a change in leadership and organization, we felt compelled to put together a good report. This report was essential and initiated by our colleague through a rather unique motion, moved by Senator Mitchell who, as someone from western Canada, is intent on ensuring that the RCMP carries out its responsibilities as it should.

Au vu de ces commentaires et du nombre d'échecs du gouvernement devant les tribunaux — qu'on pense à la loi sur les poursuites, au centre d'injection supervisée ou au juge Nadon —, les conservateurs comprendront peut-être que les débats visent justement à éviter ce genre de problème, à éviter d'avoir à gaspiller l'argent des contribuables au tribunal à cause des mauvaises mesures législatives du gouvernement.
When we look at that and we look at the government's record with respect to how it has lost court cases—the prosecution law, the safe injection site, Justice Nadon—maybe my colleague could come to the realization that the reason there are debates is to try to avoid these things, to try to avoid wasting taxpayer dollars before the courts for bills that the government is losing.

Le gouvernement a beau dire que le projet de loi garantit justice et équité à tous ceux qui s'inscrivent pour devenir membres de la Première Nation micmaque Qalipu, il reste que des inquiétudes demeurent selon lesquelles l'objet réel du projet de loi est de protéger le gouvernement fédéral des poursuites qu'intenteraient des personnes qui ne se sentent pas traitées justement ou équitablement.
While the federal government is saying the bill will be an assurance that everyone applying to become a member of the Qalipu Mi’kmaq First Nation will be treated fairly and equitably, there are concerns that the proposed legislation’s real purpose is to protect the federal government from being sued by people who feel they are not being treated fairly or equally.

Il serait effectivement dangereux d'encourager ou de faciliter des poursuites qui pourraient influer sur les décisions de notation et conduire à des situations de chantage, et compromettre l'indépendance que cette proposition cherche justement à garantir et à préserver.
Indeed it would be dangerous to encourage, or facilitate, litigation that might influence rating decisions and give rise to a route to blackmail and undermine the very independence that it is sought to ensure and maintain.

- Monsieur le Président, dépasser les tensions du passé et déployer tous les efforts pour stabiliser les Balkans occidentaux, ceci ne peut reposer, justement, que sur le dépassement de sa propre histoire. En proposant cette journée européenne du souvenir, le 11 juillet, cet acte symbolique par excellence s’inscrit dans cette démarche et poursuit plusieurs objectifs.
– (FR) Mr President, overcoming the tensions of the past and making every possible effort to stabilise the Western Balkans can in fact depend only on the latter’s overcoming its own history. This supremely symbolic act of proposing this European day of remembrance, on 11 July, is part of this process and pursues several objectives.

C'est justement pour permettre la poursuite de ce processus, dont certains d'entre vous, et notamment M. Brok, ont rappelé l'intérêt stratégique, que le traité de Lisbonne prévoit de réformer nos institutions de manière à ce que les nouveaux États membres – il faut être clair – soient accueillis dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la capacité d'action de l'Union européenne.
It is precisely to make it possible to continue this process, the strategic import of which has been mentioned by some of you, and Mr Brok in particular, that the Treaty of Lisbon sets out to reform our institutions so that the new Member States – we must be clear about this – can be welcomed under the best conditions, without calling into question the European Union’s capacity for action.

M. Coveney a réussi à concilier les points de vue des différents groupes et, à nos yeux, poursuit assez justement dans la lignée de la nouvelle approche de ces rapports qu’avait initiée M. Howitt avec le rapport correspondant à l’année 2005.
Mr Coveney has been able to reconcile the points of view of the different groups and, in our view, has quite rightly continued with the new approach to these reports that was introduced by Richard Howitt with the report corresponding to 2005.

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que la balle est aujourd’hui dans le camp du Conseil et de la Commission et que nous sommes persuadés que nous allons trouver un accord entre les uns et les autres pour, justement, garantir la poursuite de cette politique ambitieuse de l’environnement.
To conclude, Mr President, I would say that the ball is now in the court of the Council and of the Commission and that we are convinced that we are going to reach an agreement amongst ourselves precisely so as to ensure that this ambitious environmental policy is taken forward.

Nous soutenons d'ailleurs le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies qui poursuit justement le même objectif.
We support the Canadian Centre on Substance Abuse, which tries to do just that.

Monsieur Emerson, vous avez fait mention dans votre exposé liminaire à un éventuel « Bois de construction V ». Vous avez dit que selon vous, l'industrie américaine n'hésitera pas à intenter d'autres poursuites contre l'industrie canadienne et c'est justement ça le problème, effectivement, et ce qui a incité tant de responsables de l'industrie à s'opposer à cet accord : en réalité, il donne 500 millions de dollars à la coalition pour entamer d'autres poursuites judiciaires contre l'industrie canadienne, et il nous ramène à la case départ, puisqu'il efface quatre ans de victoires devant les tribunaux.
Mr. Emerson, in your opening statements you talked about the risk of Lumber V. You said you thought the American industry would launch other actions against the Canadian industry, which is exactly the point, and why so many in the industry oppose this proposed agreement: essentially, it gives $500 million to the coalition to launch further actions against the Canadian industry, and it starts us back from square one, because it erases four years of legal victories.