Vertaling van "qui porteraient préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur Reid, si le gouvernement invoque l'exception selon laquelle la communication des informations en question porteraient préjudice aux relations fédérales- provinciales, comment décidez-vous que tel ne serait pas le cas?
Mr. Reid, if the government invokes the exemption that release of the information would be prejudicial to federal-provincial relations, how do you decide that it is not prejudicial?

Des délateurs et des plaignants l'auront peut-être mis au courant de certains faits qui porteraient préjudice à l'intérêt public. C'est, cela va de soi, son mandat.
He will have, potentially, informants and complainants who have suggested certain facts that would be harmful to the public interest, which is of course his mandate.

78. estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques communes et en fixant des limites aux actions des acteurs du marché et des États qui porteraient préjudice au marché intérieur; estime qu'il est vital pour la Commission de recourir à des règlements plutôt qu'à des directives à titre de base juridique afin de faciliter leur adoption uniforme à travers l'Union européenne et d'empêcher toute distorsion;
78. Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States' actions, while implementing and enforcing common policies and setting boundaries for action by market or state players that would hamper the internal market; considers it vital for the Commission to utilise regulations instead of directives as the legal basis in order to facilitate uniform adoption across the EU and to prevent distortions;

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the central management situated in its territory is not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertakings concerned or would be prejudicial to them.

Étant donné que ni l’article 38 de la LPC (qui définit les renseignements sensibles et les renseignements potentiellement préjudiciables), ni l’article 38.06 (qui accorde au juge le pouvoir de ne pas autoriser la divulgation de renseignements qui porteraient préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales) ne précisent quelle doit être la nature ou la gravité du préjudice pour justifier la confidentialité des renseignements, le Comité croit qu’il pourrait arriver que le gouvernement refuse de communiquer certains renseignements sans raison valable.
Neither section 38 of the CEA (which defines sensitive and potentially injurious information) nor section 38.06 (which gives a judge authority to withhold information that is injurious to international relations, national defence or national security) specifies the type or degree of injury to international relations that is necessary to warrant confidentiality. Accordingly, the Committee believes that there may be instances where information is withheld without appropriate justification.

Des exceptions sont toutefois prévues pour éviter la divulgation d'informations qui porteraient préjudice aux activités de surveillance du marché menées par les autorités ou qui enfreindraient les règles de confidentialité commerciale.
Exceptions are made, however, to prevent the disclosure of information that would undermine the authorities' market surveillance activities or violate commercial confidentiality rules.

2. Les États membres prévoient que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice.
2. Member States shall provide, in specific cases and within the conditions and limits laid down by national legislation, that the employer is not obliged to communicate information or undertake consultation when the nature of that information or consultation is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertaking or establishment or would be prejudicial to it.

Par ailleurs, nous rejetons le principe de substitution, parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie, ni pour les citoyens, ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs, certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique ; et le principe de garantie juridique est le propre d'un État de droit.
Moreover, we reject the principle of substitution, because it offers no guarantees to industry, to the citizens, or to society, and lends itself to a very free interpretation by certain sectors, countries, civil servants or experts which may lead to the establishment of measures that are damaging to society and that have no legal guarantee. And the principle of legal guarantee is inherent to the Rule of Law.

Le gouvernement britannique s'oppose fermement aux amendements que propose le rapporteur qui, - c'est ce qu'il maintient -, porteraient préjudice à l'industrie et à l'agriculture, sans bénéfices en retour.
The UK government is strongly opposed to the rapporteur's proposed amendments which, it maintains, would damage industry and agriculture for no benefit.

Les concurrents sur le marché imposeront une plus grande discipline si chacun s'aperçoit qu'il peut être amené à rendre des comptes aux autres au cas où ses agissements leur porteraient préjudice.
There's going to be more discipline on competitors in the marketplace if in fact individual parties see that they could be held accountable by the other actors in the marketplace who their actions are affecting.