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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Malade atteint de cancer exceptionnel
Malade atteinte de cancer exceptionnelle
Patient atteint d'une maladie mentale chronique
Patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique
Patient atteint de cancer exceptionnel
Patiente atteinte d'une maladie mentale chronique
Patiente atteinte de cancer exceptionnelle
Remarque portant atteinte à l'honneur

Vertaling van "qui portait atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]

exceptional cancer patient


patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]

chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en

Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette relative impunité des conducteurs non-résidents portait atteinte aux objectifs en matière de sécurité routière et ternissait la légitimité des contrôles routiers aux yeux des citoyens européens, le conducteur résident ne comprenant pas pourquoi tous les contrevenants n'étaient pas logés à la même enseigne.

In the eyes of the general public in the EU, then, this relative impunity for foreign drivers undermined the road safety objectives and the very legitimacy of such traffic checks.


Cette résolution a déterminé des procédures permettant de désigner les pays dont les navires ont pêché des thonidés et des espèces voisines d’une façon qui portait atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA.

That resolution established procedures for identifying countries whose vessels had fished for tuna and tuna-like species in a manner which diminished the effectiveness of ICCAT conservation and management measures.


En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie devrait tenir compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute should take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.


En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tiendrait compte du fait qu’avant de recevoir une traduction dans sa langue, le contrefacteur présumé a pu agir de bonne foi, sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de penser qu’il portait atteinte au brevet.

In the case of a dispute concerning a claim for damages the court hearing the dispute would take into consideration that, before having been provided with a translation in his own language, the alleged infringer may have acted in good faith and may have not known or had reasonable grounds to know that he was infringing the patent.


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4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte du fait qu’avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu’il portait atteinte au brevet.

4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration that the alleged infringer may have acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.


4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte, en particulier s'il s'agit d'une PME, d'une personne physique, d'une organisation à but non lucratif, d'une université ou d'un organisme public de recherche, du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration whether, especially if it is a small or medium-sized enterprise, a natural person, a non-profit organisation, a university or a public research organisation, the alleged infringer has acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.


4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a pu agir sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration that the alleged infringer may have acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.


4. En cas de litige concernant une demande de dommages-intérêts, la juridiction saisie tient compte, en particulier s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise, d'une personne physique, d'une organisation à but non lucratif, d'une université ou d'un organisme public de recherche, du fait qu'avant de recevoir la traduction prévue au paragraphe 1, le contrefacteur présumé a agi sans savoir ou sans avoir de motif raisonnable de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

4. In the case of a dispute concerning a claim for damages, the court hearing the dispute shall take into consideration whether, in particular if it is a small or medium-sized enterprise, a natural person, a non-profit organisation, a university or a public research organisation, the alleged infringer has acted without knowing or having reasonable grounds to know that he was infringing the patent before having been provided with the translation referred to in paragraph 1.


Le paragraphe 3 accorde en faveur du contrefacteur visé à ce paragraphe une présomption selon laquelle celui-ci ne savait pas ni ne pouvait savoir qu'il portait atteinte au brevet, dans le cas où le brevet n'a pas été délivré dans la langue officielle de l'Etat membre où il est domicilié ou traduite et mise à la disposition du public dans cette langue.

Paragraph 3 provides for an assumption being made in favour of the infringer referred to in this paragraph, to the effect that he did not know, and could not have known, that he was infringing the patent if the patent was not issued in the official language of the Member State in which he is domiciled, or if it was not translated and made available to the general public in that language.


3. Aux fins du paragraphe 2, le contrefacteur qui a son domicile ou son siège dans un Etat membre dont la langue officielle, qui est également une langue officielle de la Communauté, n'est pas la langue dans laquelle le brevet a été délivré ou dans laquelle une traduction du brevet a été mise à la disposition du public conformément à l'article 58, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas avoir su ni ne pas avoir eu des motifs raisonnables de savoir qu'il portait atteinte au brevet.

3. For the purposes of paragraph 2, an alleged infringer who has his residence or principal place of business in a Member State whose official language, which is also an official language of the Community, is not the language in which the patent was granted or in which a translation of the patent has been made public in accordance with Article 58, is presumed, in the absence of proof to the contrary, not to have known nor to have had reasonable grounds for knowing that he was infringing the patent.


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