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Fondement des motifs d'opposition
étayer au moyen de vérins

Vertaling van "qui permettrait d’étayer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition




Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba

Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne contient aucune disposition qui permettrait d’étayer cette interprétation et d’empêcher l’application de son article 2, paragraphe 7, point c), dans le cadre de réexamens menés en vertu de son article 11, paragraphe 3. Cet argument doit donc être rejeté.

In this respect it should be noted that there is nothing in the basic Regulation which would support such an interpretation and which would prevent the application of Article 2(7)(c) of the basic Regulation in reviews initiated pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation. Therefore, this argument had to be dismissed.


Pour ce qui est de l'aide technique à court terme qui permettrait d'adhérer à l'OMC, il s'agit d'étayer la réforme des marchés, de diversifier les relations commerciales et de participer au système de commerce international.

On the short-term technical assistance in the area of WTO accession, WTO accession is about consolidating the market reform process and about diversifying trade relations and participating in the international trading system.


8. relève avec inquiétude que selon le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes, l'Observatoire n'obtient pas en règle générale des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés pour les subventions destinées à soutenir la coopération au sein du réseau Reitox et que les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares; demande à l'Observatoire de régler le problème en acceptant la recommandation de la Cour des comptes visant à procéder à la vérification aléatoire des pièces justificatives et à une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur plac ...[+++]

8. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit report, the Centre does not usually obtain any documents from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed in relation to grants for supporting cooperation under the Reitox network and that ex post on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare; calls on the Centre to address the issue by accepting the Court of Auditors' recommendation of having a random verification of supporting documents and a higher coverage of beneficiaries by on-the-spot verifications which could considerably increase assurances; calls ...[+++]


La partie en question n’a pas présenté de calcul étayé qui permettrait d’établir un autre bénéfice cible.

The party in question did not submit any substantiated calculation of an alternative target profit level to be used.


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L’Autriche étaye son exposé en avançant que la jurisprudence ne contient aucun élément qui permettrait d’inférer que la simple fixation à une certaine valeur nette de la production serait suffisante pour remplir le critère de «sélectivité» auquel est subordonnée l’existence d’une aide d’État.

In support of its argument Austria submits that there is nothing in the case-law to suggest that the selectivity test for State aid is satisfied merely because a net production value threshold has been laid down.


45. demande aux institutions de présenter, pour le 1 septembre de chaque année, des rapports plus étayés sur leurs activités et leurs résultats; estime que ces rapports d'activité sont nécessaires pour que l'on dispose d'informations plus abondantes et plus claires concernant l'efficacité de l'utilisation faite des fonds et pour justifier l'exécution des crédits budgétaires; ajoute que cela permettrait à l'autorité budgétaire de voir comment et où l'augmentation des crédits rend les institutions plus efficaces;

45. Requests that the institutions submit by 1 September of each year more informative reports on their activities and their performance; these activity based reports are required to give more and clearer information on how successfully funds are being utilised and to justify the consumption of the budgetary amounts; this would enable the budgetary authority to monitor how and where the increase in funds is rendering the institutions more efficient;


L’implication des institutions européennes, via par exemple un conseil consultatif (Board of Trustees), servirait la transparence et permettrait au Conseil de la recherche d’étayer son travail vis-à-vis de ces institutions.

Including the European institutions, for example by means of a board of trustees, would help transparency and provide further support for the Research Council’s work.




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qui permettrait d’étayer ->

Date index: 2023-08-16
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