Vertaling van "qui permettraient d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France
Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

établir des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d'un meilleur accès à l'UE (une fois certaines conditions satisfaites telles que la coopération en matière d'immigration clandestine et la conclusion d'accords de réadmission).
once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and the establishment of agreements for readmission, setting up mobility packages which would enable their citizens to have better access to the EU.

En particulier, les DCT devraient établir des critères publics, transparents, objectifs et non discriminatoires pour la participation au système de règlement de titres, qui ne permettraient de restreindre l’accès des participants que sur la base des risques qu’ils représentent.
In particular, CSDs should have publicly disclosed, transparent, objective and non-discriminatory criteria for participation in the securities settlement system, which would allow restriction of access by participants only on the basis of the risks involved.

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

24. soutient pleinement la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu; relève que des critères officiels permettraient d'établir une feuille de route claire et donneraient un nouvel élan au processus de réformes; appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture des chapitres 23 et 24;
24. Fully supports the Commission’s new approach of opening the chapters on the judiciary and fundamental rights, and on justice and home affairs, early in the negotiation process and closing them as the very last ones; stresses that official benchmarks would provide a clear roadmap and give a boost to the reform process; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the opening of Chapters 23 and 24;

Doivent également être interdites les clauses qui, d'une façon ou d'une autre, permettraient d'établir une corrélation entre les notations attribuées et la rémunération de l'agence de notation ou la possibilité offerte de dénoncer un contrat.
In addition, clauses should be prohibited if they serve in any way to link the ratings issued to the remuneration of the credit rating agency or the possibility of terminating the contract.

Le secteur du tourisme a besoin avant tout de nouveaux programmes de construction, d'investissements et d'un meilleur état de droit qui permettraient d'établir de nouvelles chaînes d'hôtels en Ukraine.
The tourist sector needs above all new construction programs, investments, and stronger rule of law which would allow the establishment of new hotel chains in Ukraine.

En particulier, le Conseil européen invite la Commission à étudier des mécanismes qui permettraient, dans une plus large mesure, d'établir des liens entre le développement de la politique migratoire et celui de la stratégie pour l'après-Lisbonne.
In particular, the European Council invites the Commission to explore procedures that to a greater extent link the development of migration policy to the development of the post-Lisbon Strategy.

La présente communication recommande d'intensifier les échanges d'expérience qui permettraient d'établir des bilans des politiques entreprises et constitueraient des outils utiles de comparaison et de progrès.
This Communication recommends more exchanges of experience, which would help to keep track of the policies introduced and would be a useful way of comparing health care systems and encouraging progress.

L'une des méthodes qui permettraient de fournir un service de meilleure qualité aux ONG serait d'établir un certain nombre de guichets uniques ou de points d'information dans les services de la Commission et ses délégations extérieures travaillant avec les ONG.
One way of providing a better service for NGOs would be to set up a number of "one-stop-shops" or information points in the Commission departments and EC delegations abroad working with NGOs.