Traduction de «qui permet d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

exercer ses droits d'ancienneté
exercise seniority rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Participation qualifiée: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion.
Qualifying holding: any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.
Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, demande à tous les États de coopérer avec ces procédures et encourage les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, calls on all states to cooperate with these procedures and encourages the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

10. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures;
10. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, and calls on all states to cooperate with these procedures;

11. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures en favorisant leur coopération libre et sans entraves avec tous les interlocuteurs;
11. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders to enable them to fulfil their function in all impartiality, and calls upon all states to cooperate with these procedures by supporting their free and unfettered cooperation with relevant interlocutors;

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures; encourage également les États membres à dénoncer les situations où des pays qui disposent d'un mandat au titre de ces procédures ne coopèrent pas;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, and calls on all states to cooperate with these procedures; encourages also the Member States to expose cases of non-cooperation by states with Special Procedure mandate holders;

12. réaffirme son soutien aux procédures spéciales et à l'indépendance des titulaires de mandat, ce qui leur permet d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer avec ces procédures;
12. Reiterates its support for the Special Procedures and the independent status of the mandate holders, which enable them to fulfil their function with full impartiality, and calls on all states to cooperate with these procedures;

27) "participation qualifiée": le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément à l'article 92 de la directive 2001/34/CE, ou qui permet d'exercer une influence notable sur sa gestion.
27) "Qualifying holding" means any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10% or more of the capital or of the voting rights, as set out in Article 92 of Directive 2001/34/EC, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.

27)«participation qualifiée»: le fait de détenir, dans une entreprise d'investissement, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE , compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise d'investissement dans laquelle est détenue la participation.
27)‘Qualifying holding’ means any direct or indirect holding in an investment firm which represents 10 % or more of the capital or of the voting rights, as set out in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC , taking into account the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, or which makes it possible to exercise a significant influence over the management of the investment firm in which that holding subsists.

d)la capacité de l'entreprise d'investissement de satisfaire et de continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant de la présente directive et, le cas échéant, d'autres directives, notamment les directives 2002/87/CE et 2006/49/CE , en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
(d)whether the investment firm will be able to comply and continue to comply with the prudential requirements based on this Directive and, where applicable, other Directives, notably, Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC , in particular, whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, effectively exchange information among the competent authorities and determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.