Traduction de «qui ont présenté ces motions peuvent-elles soulever » (Français → Anglais) :

La présente communication ne vise pas à fournir des indications sur ce que devrait faire un pays en particulier, et de nombreuses questions qu'elle soulève revêtent clairement plus d'importance dans certains pays que dans d'autres.
This Communication does not intend to provide indications of what should be done in any particular country, and issues raised in it are clearly more important in some countries than in others.

Les personnes qui ont présenté ces motions peuvent-elles soulever la question de privilège à la Chambre après la période des questions? Tous les membres du comité pourront ensuite exprimer leur point de vue.
Those people who have raised those kinds of motions, I don't know if they could raise a point of privilege in the House after question period, and after him each member on this committee could express on this point of privilege too.

Ils ont soumis la motion hier, y ont ajouté un mot à la main, puis ont présenté un amendement aujourd'hui pour retirer ce mot afin d'empêcher la Chambre d'amender la motion si elle le désirait.
They produced a motion yesterday, added a word by hand to it and then produced an amendment today to remove the word they had pencilled in by hand to stop the House from amending the motion, if the House so wished.

La motion est très claire, et comme nous avons tous entendu parler du point qu'elle soulève, je vais m'en tenir aux critères retenus pour décider si les motions peuvent faire l'objet d'un vote.
The motion very much speaks for itself, and we've all heard a great deal, so I'm going to take it from a different approach and address the criteria we use to decide when motions are votable.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

Dans le présent plan d’action, la Commission présente les initiatives qu’elle a déjà prises, de nouvelles initiatives qui peuvent être menées cette année, des initiatives prévues pour l’année prochaine et d’autres encore à plus longue échéance.
The Commission is presenting in this action plan, the initiatives the Commission has already taken, new initiatives that can be progressed this year, initiatives planned for next year and those requiring a longer timeframe.

Elle dispose de trente jours à compter de la date de la présentation de la demande pour soulever une objection concernant l’exactitude des informations communiquées.
The Commission shall have 30 days from the date of submission of the request to raise an objection as to the correctness of the submitted information.

La présente recommandation est sans préjudice des décisions réglementaires préalablement arrêtées par les ARN concernant les problèmes qu'elle soulève.
This Recommendation is without prejudice to previous regulatory decisions taken by NRAs in respect of the matters raised herein.

Pour les raisons qui viennent d'être avancées, nous demandons aux députés de rejeter les motions nos 2 et 3 parce qu'elles soulèvent des problèmes complexes qui, de toute évidence, ont échappé à l'opposition officielle et nécessiteraient une étude plus approfondie (1250) M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis toujours heureux de parler de motions comme celles à l'étape du rapport du projet de loi C-66.
For the reasons just outlined we ask the members of the House to reject both Motions Nos. 2 and 3 as they raise complex issues that were obviously overlooked by the official opposition and would require further study (1250) Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I am always pleased to speak on motions such as the ones at report stage of Bill C-66.

La motion no 4 soulève l'importance qu'on doit accorder à un suivi parlementaire et dans ce sens, je pense que nous ne pouvons qu'appuyer cette position, quoique, encore une fois, je répète que la motion que nous avons proposée ce matin et qui sera votée par appel nominal ultérieurement a beaucoup plus de portée et je pense qu'elle répond aux préoccupations de nos collègues, préoccupations qu'on peut voir dans cette résolution no 4. Je rappellerai-et je pense qu'il est important de le signaler ici, pour le bénéfice, bien sûr, de nos collègues du parti gouvernemental, qui ce matin ont semblé vouloir s'opposer à l'amendement no 2 que nous avons proposé-qu'il est important de garder en tête que la motion no 2 que nous avons amenée ce matin avait été suggérée, lors des audiences publiques tenues par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, par l'Union des producteurs agricoles et par la Fédération canadienne d'agriculture.
Motion No. 4 stresses the importance of parliamentary review and, in that sense, I think that we can support, endorse this position, although, as I said earlier, the motion we tabled this morning, on which recorded division will be taken later on, has a much broader scope, while at the same time addressing our colleagues' concerns, concerns that are evident from Motion No. 4. Let me remind you that-and I think it is important to mention this, for the benefit of our colleagues from the government party of course, who gave us the impression this morning of being opposed our motion to amend No. 2-it is important to bear in mind that Motion No. 2 which we presented this morning had been suggested to us by the Union des producteurs agricoles and the Canadian Federation of Agriculture at one of the public hearings held by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.