Traduction de «qui néanmoins demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

Néanmoins, la collecte systématique et la communication des données sur les prises accessoires d'oiseaux marins demeurent essentielles pour lutter contre ce problème.
Nevertheless, systematic collection and reporting of data on seabird bycatch remains essential to tackling seabird bycatch.

Néanmoins, compte tenu de la date des faits, les présents litiges demeurent régis par le règlement nº 40/94.
Nevertheless, having regard to the dates of the facts, the present disputes are still governed by Regulation No 40/94.

P. considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail,
P. whereas the SEMCs have made remarkable progress in terms of primary education, greatly reducing their illiteracy levels, which nevertheless remain very high in some countries in the region; whereas access to higher and university-level education is confined to a small proportion of the population and the school system still does not have the capacity to train high-level professional or technical staff so as to create a real balance between supply and demand on the labour market,

P. considérant que les PSEM ont enregistré des progrès remarquables en termes d'éducation primaire, en réduisant de façon importante le taux d'analphabétisme, qui néanmoins demeure dans certains pays de la région encore très élevé; considérant que l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire est limité à une partie réduite de la population et que le système scolaire n'a pas toujours les moyens de former des professionnels ou des cadres techniques de haut niveau, afin qu'il y ait une véritable adéquation entre l'offre et la demande sur les marchés du travail,
P. whereas the SEMCs have made remarkable progress in terms of primary education, greatly reducing their illiteracy levels, which nevertheless remain high in some countries in the region; whereas access to higher and university-level education is confined to a small proportion of the population and the school system still does not have the capacity to train high-level professional or technical staff so as create a real balance between supply and demand on the labour market,

N. rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application "négative" éventuelle de la clause relative aux droits de l'homme, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples,
N. reiterating that emergency humanitarian aid must nonetheless continue to be excluded from any potential 'negative' application of the human rights clause, in the name of the fundamental principle of solidarity between peoples,

O. rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application "négative" éventuelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples,
O. reiterating that emergency humanitarian aid must none the less continue to be excluded from any potential 'negative' application of the human rights and democracy clause, in the name of the fundamental principle of solidarity between peoples,

Néanmoins, les État membres procèdent à des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires importés conformément à l'homologation visée au paragraphe 1 afin de s'assurer que les contrôles avant exportation effectués dans le pays tiers demeurent efficaces.
However, Member States shall carry out official controls on feed and food imported in accordance with the approval referred to in paragraph 1 so as to ensure that the pre-export checks carried out in the third country remain effective.

25. souligne que, si l'élargissement grèvera le budget de l'Union européenne, les dépenses pourront néanmoins demeurer nettement sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,27 % du PNB jusque en 2006 pour les paiements, et appelle l'attention sur la nécessité de financer l'élargissement dans le cadre défini par l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 ;
25. Points out that the enlargement will strain the EU budget, but can clearly remain within the own resources ceiling of 1.27% of the GNP for payments until 2006; stresses the need to finance the enlargement within the framework given by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 ;

Néanmoins, la Commission a demandé aux Etats Membres de soumettre leurs demandes finales avant fin septembre 2002, par une mise en demeure formelle.
Formal notice was nevertheless served on the Member States to submit their final requests before the end of September 2002.