Vertaling van "qui ne créent aucune distorsion " (Frans → Engels) :

Les disparités actuelles entre les législations nationales en la matière créent des distorsions.
Current disparities between national laws on this issue create distortions.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Il est possible que ces différentes garanties créent des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.
It is possible that such different coverage results in competitive distortions in the internal market.

Dans ce contexte, les niveaux de contrôles différents qui sont appliqués dans les pays tiers créent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises européennes opérant à l’échelle mondiale.
In this context, differentiated levels of controls in third countries create distortions of competition to the detriment of EU companies operating globally.

C’est pourquoi nous devons prendre des mesures au niveau européen, et non pas national, et fournir des ensembles d’aides compatibles dans toute l’Europe qui ne créent aucune distorsion sur le marché, comme cela est souvent arrivé par le passé.
Therefore, we should take measures at a European and not a national level and provide aid packages which are compatible throughout Europe and do not distort the market, as has happened frequently in the past.

En outre, les péages ne créent aucune distorsion de concurrence sur le marché intérieur puisqu'ils frappent tous les transporteurs quel que soit leur État membre d'origine ou d'établissement et proportionnellement à l'intensité de l'utilisation du réseau routier.
Moreover, tolls do not create any distortion of competition within the internal market since they are payable by all operators irrespective of their Member State of origin or establishment and in proportion to the intensity of use of the road network.

Il est essentiel que les moyens employés pour le déliement de l'aide ne créent aucune distorsion de concurrence entre les donateurs les plus avancés et ceux encore à la recherche d'un mode opératoire.
It is essential that the means employed for untying do not create any distortion of competition between the most advanced donors and those still finding their way.

Les différences entre les dispositions nationales dans le domaine du droit de suite créent des distorsions de concurrence et des délocalisations de ventes au sein de la Communauté et entraînent une inégalité de traitement des artistes qui est fonction du lieu où sont vendues leurs oeuvres.
The existence of differences between national provisions on the resale right creates distortions of competition and displacement of sales within the Community and leads to unequal treatment between artists depending on where their works are sold.