Vertaling van "qui modifiait l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on modifiait l'article 29, au lieu de laisser la discrétion administrative à la fondation, si on obligeait la fondation à conclure une entente, c'est-à-dire que si on inscrivait que la fondation «doit», autrement dit, si la fondation est satisfaite, elle conclut un accord avec le ministre de l''Éducation qui le demande, on aurait une sorte de retrait administratif et on serait assuré qu'il y a une entente avec le gouvernement du Québec.
If we amended section 29, rather than leaving administrative matters up to the Foundation's discretion, and if we could oblige the Foundation to reach an agreement, that is if we wrote that the Foundation " must," in other words, if the Foundation were satisfied, it could conclude an agreement with the Minister of Education as requested. We would the have a kind of administrative withdrawal and we would be sure that an agreement had been reached with the Quebec government.

Je sais que cela va à l'encontre du discours du député, mais il a déclaré qu'il n'avait rien vu dans les dossiers jusqu'à mars 2007 qui indiquait que les prisonniers transférés par les Canadiens étaient soumis à de mauvais traitements, rien qui modifiait l'entente de base de 2005, qui est l'entente initiale mise en place.
I know it runs contrary to member's narrative, but he said, “I saw nothing in the record through March 2007 that indicated Canadian-transferred detainees were being abused, nothing that changed the baseline understanding from 2005 when the original arrangement was put in place.