Vertaling van "qui mettent inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

alarme inutile
needless alarm

facteur de matériel inutile
noise factor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;
4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;

9. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
9. Calls for the EU to adopt the Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders and civil society activists; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the regions of Russian Federation and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

8. conjure l'Union d'adopter, en Conseil "Affaires étrangères", des conclusions sur la situation des droits de l'homme en Russie qui mettent en lumière ses préoccupations devant le climat d'hostilité permanente en matière de droits de l'homme, en insistant pour que la société civile puisse disposer d'un espace pour fonctionner sans restrictions inutiles et que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme soit assurée; s'inquiète de l'impunité diffuse à l'égard de la pratique actuelle de la torture, des disparitions forcées et d'autres abus graves dans le Caucase du Nord et souligne l'importance d'une pleine mise en œuvre par la Russie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de remédier à ces abus;
8. Calls for the EU to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions on human rights in Russia that would highlight the EU’s concern about the persistently hostile human rights climate, including space for civil society to function without undue restrictions and the safety of human rights defenders; is concerned about rampant impunity for ongoing torture, enforced disappearances and other serious abuses in the North Caucasus and underlines the importance of Russia’s full implementation of European Court of Human Rights judgments as a means to address these abuses;

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.
When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.

Ensuite, je voudrais dire que l’objectif du point 6 de mon rapport vise précisément à presser l’Union européenne de se doter d’un régime efficace de sanctions étant donné que, si nous ne sommes pas à même d’imposer des sanctions qui obligent les pays à respecter les objectifs des POP, ils sont non seulement inutiles, mais, plus grave encore, ils deviendront un instrument de discrimination entre, d’une part, les États membres qui les mettent en application et réduisent leur flotte et, d’autre part, les États membres qui ne les mettent pas en application et ne sont pas sanctionnés.
Secondly, the aim of paragraph 6 of my report is precisely to encourage the European Union to create an effective system of penalties. If we fail to create penalties forcing countries to meet the objectives of the MAGPs, then these MAGPs will not only serve no purpose but, more than this and much more seriously, they will act as a form of discrimination between those Member States which do comply and reduce their fleets and those which do not comply and are not penalised.

Par exemple, les États membres mettent un accent différent sur la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction de pratiques telles que la multiplication inutile des opérations, la limitation des ordres et de leur durée de validité, les répartitions et l'information à publier.
For example, Member States place different emphasis on prevention of conflict of interest, prohibition of activities such as churning, prescriptive rules on order and time limits, allotment and information disclosure.