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Accord sur l'évaluation en douane
Accord sur la valeur en douane
Code de l'évaluation en douane
Code de la valeur en douane
Code des subventions
DADP
DDS
Mise au point de l'accord relatif au projet
Plage de l'accord électronique
Refaire l'accord

Vertaling van "qui l’accordent devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]


Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]

Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


mise au point de l'accord relatif au projet

completion of project agreement


plage de l'accord électronique

electronic tuning range




Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement ...[+++]

5. Emphasises that all trade agreements should include energy chapters aimed at building energy partnerships of mutual benefit and improving access to energy resources and foreign markets both with established long-term partners and new prospective partner countries in areas, including but not limited to Central Asia, North Africa, the Mediterranean, and the Americas and should make the EU’s energy supplies more secure, while enabling the diversification of energy sources, the establishment of quality standards for energy products and the development of common standards for sustainable energy production; still considers it of key import ...[+++]


(a) Accords écrits: les accords devraient revêtir la forme écrite, sauf en cas d’impossibilité ou lorsque les accords oraux sont acceptables et satisfaisants pour les deux parties.

(a) Written agreements: Agreements should be in writing, unless impracticable or where oral agreements are mutually acceptable and convenient.


Les accords devraient définir la procédure de discussion entre les deux parties pour toute modification nécessaire à la mise en œuvre de l’accord ou à la suite de circonstances imprévisibles, comme prévu dans l’accord.

The agreements should outline the process for each party to discuss with the other any changes necessary for the implementation of the agreement or due to unforeseeable circumstances, as provided in the agreement.


35. souligne la possibilité offerte par les négociations d'accords d'association de stimuler les réformes; insiste sur le fait qu'il conviendrait d'établir un lien entre tous les aspects pour permettre à l'Union européenne d'approfondir ses relations de manière complète et cohérente; estime que ces accords devraient dès lors comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l'objet d'un contrôle régulier; insiste sur la nécessité d'inclure dans ces accords des incitations réelles ...[+++]

35. Underlines the opportunity that negotiations on Association Agreements provide to boost reforms; stresses that all the components should be linked in order for the EU to deepen its relationship in a comprehensive and coherent manner; believes that they should therefore include concrete conditions, timetables and performance benchmarks which should be regularly monitored; stresses the need to include in these agreements real and tangible incentives for the partners to make the reform path more attractive;


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35. souligne la possibilité offerte par les négociations d’accords d’association de stimuler les réformes; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’établir un lien entre tous les aspects pour permettre à l’Union européenne d’approfondir ses relations de manière complète et cohérente; estime que ces accords devraient dès lors comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l’objet d’un contrôle régulier; insiste sur la nécessité d’inclure dans ces accords des incitations réelles ...[+++]

35. Underlines the opportunity that negotiations on Association Agreements provide to boost reforms; stresses that all the components should be linked in order for the EU to deepen its relationship in a comprehensive and coherent manner; believes that they should therefore include concrete conditions, timetables and performance benchmarks which should be regularly monitored; stresses the need to include in these agreements real and tangible incentives for the partners to make the reform path more attractive;


Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient ...[+++]

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of ...[+++]


Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics également couverts par l’accord devraient être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord.

To achieve this, the thresholds laid down by those Directives for public contracts which are also covered by the Agreement should be aligned in order to ensure that they correspond to the euro equivalents, rounded down to the nearest thousand, of the thresholds set out in the Agreement.


De l'avis de l'UE, de tels accords devraient être le moyen le plus efficace de l'application de l'Accord de Cotonou et devraient garantir un maximum d'efficacité dans le développement des APE.

In the opinion of the EU, such full agreements should be the most effective means of implementing the Cotonou Agreement and should guarantee maximum effectiveness in the development of EPAs.


9. souligne qu'en matière de protection des données, les accords devraient tendre à établir un haut niveau de protection contre les risques d'abus et devraient être assortis de principes contraignants au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des données à des fins de sécurité (troisième pilier);

9. Insists that in matters of data protection the agreements should strive to achieve a high level of protection as regards risks of abuse and should be supplemented with binding principles at EU level as regards the protection of data for security purposes (third pillar);


Les navires battant le pavillon d'un État qui n'est pas partie à un accord devraient être autorisés à être exploités seulement sur les routes fixes visées par l'accord si leur Administration décide que le navire devrait satisfaire aux dispositions de l'accord et exige qu'ils le fassent.

Ships flying the flag of a State that is not party to the agreement should only be allowed to operate on the fixed routes covered by the agreement if their Administration agrees that the ship should comply with the provisions of the agreement and requires the ship to do so.




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qui l’accordent devraient ->

Date index: 2021-11-03
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